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Souvent, pour des raisons d'efficacité et de confidentialité notamment, des parties commerciales concluent des conventions d'arbitrage. Toutefois, lorsqu'une de ces parties devient insolvable...

Le 16 avril 2024 (jour du budget), la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, a présenté le budget du gouvernement...

The Unified Patent Court (UPC) has issued a significant ruling confirming the application of the COMVIK approach for assessing inventive step in patent cases. This decision provides crucial guidance on how technical and non-technical features are evaluated in determining patent validity. The ruling has important implications for patent practitioners and rights holders operating under the UPC system.

Le monde est en constante évolution et avec lui, les investisseurs.

25 degrés en décembre, pas d'impôts sur le revenu, une administration efficace, des entreprises qui se créent en quelques jours : les Emirats séduisent les entrepreneurs du monde entier.

Depuis le début de la pandémie de la COVID-19, de nombreuses entreprises ont exigé de leurs employés qu'ils travaillent à domicile.

Avec l'entrée en vigueur, le 8 juillet 2026, du Règlement sur la déclaration obligatoire de la performance environnementale de certains bâtiments (« Règlement »), le Québec se dote d'un nouveau cadre réglementaire visant à mieux mesurer et suivre la performance énergétique de son parc immobilier.

Le 16 avril 2020, le Conseil fédéral a adopté l'Ordonnance insolvabilité COVID-19.

Le 27 août 2026, le gouvernement du Québec a officiellement déclenché les élections générales qui mèneront les électeurs québécois aux urnes le 5 octobre prochain. Avec l’ouverture de la période électorale prévue à la Loi électorale (RLRQ, c. E‑3.3), un régime strict de contrôle des dépenses électorales s’applique désormais jusqu’au jour du scrutin.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l'Avis 11-348 du personnel des ACVM et de consultation – Applicabilité du droit canadien...

Le 24 février 2026, McCarthy Tétrault a organisé son 16e Sommet annuel sur le secteur du commerce de détail et des biens de consommation.

À compter du 18 juillet 2020, le gouvernement du Québec implantera le port obligatoire du couvre-visage dans tous les lieux publics fermés et partiellement couverts.

Le 4 février 2022, le gouvernement fédéral canadien a publié, afin de recueillir les commentaires du public, un ensemble de propositions législatives visant à mettre en œuvre un certain nombre de nouvelles mesures fiscales.

Dans son arrêt novateur Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71, la Cour suprême du Canada a estimé que l'exécution de bonne foi des contrats...

L'ordonnance sommaire que le juge Alsup a rendue le 23 juin 2025 dans le cadre de l'affaire Bartz vs. Anthropic PBC1 a certainement de quoi ébranler les sphères du droit d'auteur...

L'autorité du Canada pour l'administration des contrôles liés à l'exportation et aux transferts de technologies, Affaires mondiales Canada (« AMC »), a publié un Avis aux exportateurs no 1159 – Lignes directrices...

La récente décision d'un tribunal de l'Alberta influence de manière importante les règles entourant l'utilisation en preuve de messages privés publiés sur les réseaux sociaux.

Aux termes d'un bail commercial type, le locataire est tenu de continuer à payer le loyer sans réduction, compensation, ni déduction pendant toute la durée du bail, sauf en cas de dommages matériels ou de destruction des lieux.