Les administrateurs et les dirigeants peuvent être tenus responsables d'infractions environnementales commises à leur insu

Le 26 février 2026, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (la « Cour d'appel ») a rendu une décision unanime dans l'affaire  R. v. Mossman (l'« affaire Mossman »), confirmant que les administrateurs et les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables d'infractions environnementales commises par leur entreprise sans que la Couronne (soit la partie poursuivante) n'ait à prouver qu'ils avaient connaissance des circonstances entourant la perpétration des infractions. De telles infractions pour lesquelles une « responsabilité subsidiaire » peut être engagée sont des infractions de responsabilité stricte, ce qui signifie que la défense de diligence requise s'applique.

Contexte

M. Mossman a été accusé de diverses infractions en vertu de la loi intitulée  Environmental Management Act (Colombie‑Britannique) (la « Loi de la C.-B. ») et de la  Loi sur les pêches (Canada) (la « Loi fédérale ») en lien avec des activités de la mine Yellow Giant (la « mine ») de Banks Island