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Le projet de loi PACTE [1], adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ce mardi 9 octobre 2018, prévoit plusieurs dispositions relatives aux brevets visant à favoriser l'innovation...

Le Figaro reports on the multiplication of legal proceedings initiated by the main publishers against companies developing artificial intelligence models, believing that their works have been used without authorization to train these systems.

Nouvelle politique importante et nouveau cadre réglementaire concernant la publicité visant les aliments et les boissons et destinée aux enfants, et des effets potentiellement néfastes de cette...

Avant les meetings, avant les affiches, avant même les déclarations officielles : tout se joue désormais sur quelques caractères tapés dans une barre d'adresse.

The banking and finance sector is generally considered to evolve at a very slow pace, but could there be a revolution on the horizon?

O presente artigo tem como objetivo apresentar preocupações concorrenciais e remédios comportamentais impostos em concentrações econômicas no mercado de prestação de serviços de televisão por assinatura ("Pay-TV").

A decision from the U.S. District Court for the Southern District of New York should spark the attention of secured lenders whose borrowers hold commercial lessee security deposits.

Les propriétaires de marques de commerce disposent de plusieurs options pour lutter contre l'utilisation non autorisée de leur marque dans des noms de domaine, allant de l'intervention du registraire à l'arbitrage rapide et aux procédures judiciaires formelles. Le choix du mécanisme approprié dépend des circonstances particulières du différend, de la nature de la contrefaçon et des objectifs stratégiques du propriétaire de la marque.

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The Canadian Competition Bureau has issued in draft an information bulletin describing its approach to designing and implementing merger remedies under the Canadian Competition Act

Le Conseil des ministres du 13 novembre 2019 a transposé par voie d'ordonnance la Directive 2015/2436 et le Règlement 2015/2424, dite réforme ‘Paquet Marques' apportant d'importants changements.

Dans sa section intitulée « Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises », le projet de loi contient plusieurs dispositions relatives aux brevets visant, selon le texte, « à favoriser l'innovation et à faciliter la croissance des PME ».

À la suite de l'annonce par le premier ministre Doug Ford d'une élection provinciale anticipée en Ontario, les entreprises qui participent ou prévoient de participer au processus...

The removal of the graphic representation requirement is certainly one of them.

This Weeks Florida Appeals: Week Of April 16 - 20, 2018

À l'échelle mondiale, de plus en plus d'organismes de réglementation dans le secteur des services financiers tiennent compte du fait que la culture d'une organisation peut avoir une incidence considérable...

Les droits de propriété intellectuelle jouent un rôle essentiel pour aider les inventeurs à protéger et défendre le nom de leurs produits ou services...