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Par une décision du 16 septembre 2022[1], la cour d'appel de Rennes est venue rappeler les obligations d'exploitation de l'œuvre imposées à l'éditeur au titre du contrat d'édition.

L'encyclique Magnifica Humanitas du pape Léon XIV identifie quatre dérives majeures de l'intelligence artificielle dans le monde du travail : surveillance algorithmique, décisions automatisées opaques, déqualification des travailleurs et exploitation invisible de la chaîne de production.

Le Règlement sur l'Intelligence Artificielle impose aux fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque une obligation de classification écrite et opposable. Comment déterminer si votre système relève de l'annexe I ou III, et dans quels cas l'exception de l'article 6, paragraphe 3, peut-elle s'appliquer sans compromettre votre conformité face aux autorités de contrôle?

La tarification dynamique permet aux plateformes d'ajuster leurs prix en temps réel selon la demande, mais cette pratique soulève des questions juridiques complexes.

La Cour de justice de l'Union Européenne précise dans l'arrêt Brillen Rottler les conditions permettant de qualifier une demande d'accès aux données personnelles d'abusive.

Le risque cyber correspond à « un risque opérationnel portant sur la confidentialité, l'intégrité ou la disponibilité des données et des systèmes d'information ».

A l'approche des jeux olympiques, la CNIL présente de nombreux guides et articles liés au sport. Dans ce cadre, elle précise qu'il est fréquent pour...

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique.

La France lance le label « Numérique France Garantie » pour certifier les entreprises capables de protéger les données face aux géants américains et au Cloud Act.

Le report au 2 décembre 2027 des obligations applicables aux systèmes d’IA à haut risque ne suspend pas l’AI Act pour la banque et l’assurance : l’application générale du règlement reste fixée au 2 août 2026.

Le média Dalloz Actualité relate une décision récente du Tribunal judiciaire de Toulon portant sur l'articulation entre le contrat de naming d'un stade et...

Une étude d'OpenAI révèle 34 métiers totalement protégés de l'automatisation par l'intelligence artificielle. Contrairement aux idées reçues, ce ne sont pas les professions ultra-qualifiées qui résistent le mieux...

Nous sommes de retour après la pause estivale !

La frontière entre réalité et virtuel s'estompe, les enfants naviguent sans carte ni boussole. Nos jeunes, ces nouveaux poissons rouges au temps d'attention limité, tournent en rond...

Gérard Haas et son équipe ont rassemblé pour vous l'essentiel des informations à connaître afin de suivre les tendances et évolutions récentes du droit et du numérique.

La DGSI alerte sur trois cas d'entreprises françaises piégées par l'intelligence artificielle : traductions non sécurisées exposant des données stratégiques, due diligence déléguée à des IA étrangères...

Le rachat de Trident Media Guard (TMG) par Forward Global, révélé par le Figaro , n'est pas une simple opération de croissance externe.