Le Règlement sur l'Intelligence Artificielle impose aux fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque une obligation de classification écrite et opposable. Comment déterminer si votre système relève de l'annexe I ou III, et dans quels cas l'exception de l'article 6, paragraphe 3, peut-elle s'appliquer sans compromettre votre conformité face aux autorités de contrôle?
FranceCorporate/Commercial Law
La classification d’un système d’IA à haut risque au titre de l’article 6 du Règlement sur l’Intelligence Artificielle ne se résume pas à une case à cocher. Elle suppose une auto-classification écrite et opposable, capable de tenir face à une autorité de contrôle.
La classification au titre de l’article 6 du Règlement sur l’Intelligence Artificielle (RIA)1 est l’opération par laquelle on détermine si un système d’IA relève ou non de la catégorie « haut risque », celle qui déclenche les obligations les plus lourdes du texte. Un système est à haut risque dans deux situations. Soit il est lui-même un produit, ou un composant de sécurité d’un produit, couvert par la législation d’harmonisation de l’Union listée à l’annexe I et soumis à une évaluation de conformité par un tiers (article 6, paragraphe 1). Soit il relève d’un des cas d’usage énumérés à l’annexe III (article 6, paragraphe 2).
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