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Le ministère des Finances du Canada a publié un projet de règlement qui modifierait le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière en vertu de la Loi sur les banques pour lutter contre la fraude ciblant les consommateurs. Ce projet établit des exigences opérationnelles détaillées concernant les fonctionnalités de compte, les mécanismes de consentement, les limites de transaction et les obligations de divulgati

Dans ce billet, nous examinerons ce que le cadre législatif et jurisprudentiel de la province de Québec et du Canada nous enseigne sur la légalité des politiques ...

Par un arrêt d'assemblée dit « French Data Network » du 21 avril 2021 (CE, Ass., 21 avr. 2021, n°393099), le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'obligation...

L'article 5, point 3 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des decisions ...

COVID-19 : Peuvent-ils faire cela ? Partie VII : la Loi sur la santé publique et la Loi sur la sécurité civile du Québec

Les cas de fraude continuent d'augmenter au Canada : selon de récentes données de Statistique Canada, les affaires de fraude déclarées par la police ont augmenté de 12 % entre 2022 et 2023.

La Nation Crie de Sturgeon Lake souhaite obtenir un contrôle judiciaire (en raison de l’absence de consultation) concernant un permis d’utilisation de l’eau requis pour le développement initial d’un centre de données d’IA dans le nord-ouest de l’Alberta que projette de développer O’Leary Digital Limited. Cette dernière a demandé la radiation de la demande de la Nation Crie de Sturgeon Lake, ce que la Cour du Banc du Roi de l’Alberta a refusé de faire.

Le Projet de loi no 8 visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du...

Telle est la réponse à la question : « Vous avez une démarche à faire ? » sur le site préféré des Français : impots.gouv.fr.

Le 10 juillet dernier, la Commission européenne a adopté une décision d'adéquation concernant le cadre de protection des données UE – États-Unis.

Mining disputes increasingly intersect with Indigenous rights, state regulation, and investor protection, as tribunals examine state conduct through the lens of Indigenous consultation, consent...

Cet article constitue la première partie d'une étude sur la portée de règlements européens dans des affaires relatives aux sanctions économiques à l'encontre

Au cours des deux dernières décennies, le secteur de la santé a connu des évolutions technologiques significatives.

La Cour d'appel a rendu un jugement d'intérêt le 27 novembre 2020, révoquant le jugement de première instance refusant l'autorisation au représentant Benamor d'exercer une action collective...

Le 23 mai 2017, le ministère du Travail a publié le rapport final et le sommaire sur l'Examen portant sur l'évolution des milieux de travail.

Le 19 février dernier, le ministre du Travail Jean Boulet (le « Ministre ») a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi 89, Loi visant à considérer davantage les besoins...

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a récemment rappelé de manière particulièrement claire les conditions de protection des dessins ou modèles...

_« L'intégration des économies et des marchés nationaux a connu une accélération marquée ces dernières années, mettant à l'épreuve le cadre fiscal international conçu voilà plus d'un siècle...