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Face à la crise sanitaire, économique et sociale actuelle, la tentation des acteurs du private equity d'accroitre leur intervention auprès des dirigeants des...

Nombreux sont ceux qui voient dans le projet de règlement de l'Artificial Intelligence Act (« AI Act ») un excès de zèle normatif susceptible d'entraver l'innovation au sein de l'Union Européenne...

Cela dit, partout au pays, les employeurs sont toujours à la recherche de tactiques pour mieux réussir à tirer leur épingle du jeu dans le présent contexte d'incertitude quant à l'avenir.

Le 5 décembre 2025, le gouvernement fédéral a enregistré des modifications au Règlement canadien sur l'accessibilité (le « Règlement ») pris en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité (la « LCA »). Ces modifications

Même si le commerce en ligne n'a rien de nouveau, les tribunaux du Canada se sont rarement prononcés sur l'utilisation des noms commerciaux...

The European Parliament, the EU Council, and member states have reached an agreement on the use of meat-related names for plant-based alternatives. This decision aims to clarify consumer understanding and prevent misleading product descriptions, with significant implications for trademark holders in the plant-based food sector.

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

Le 20 mars 2018, la ministre Dominique Vien a déposé la première version du Projet de loi no 176 à l'Assemblée nationale, la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail.

Lorsqu'une succession comprend des participations dans des sociétés ou des fiducies, l'administration devient un exercice multidisciplinaire complexe. Une récente décision ontarienne illustre comment les administrateurs doivent naviguer simultanément entre le droit successoral, la gouvernance d'entreprise, la fiscalité et le droit de l'emploi pour s'acquitter efficacement de leurs obligations.

Depuis son adoption le 20 mars 2025, le Projet de loi 86 a introduit diverses modifications relatives au territoire agricole du Québec. Parmi les changements importants, de nouveaux pouvoirs de taxation sont accordés aux municipalités, leur permettant d’imposer une surtaxe sur les terres à vocation agricole et qualifiées d’« exploitables, mais non exploitées », des critères qui pourraient mener à de nombreux débats d’ordre juridique.

La crise sanitaire et les mesures de restrictions et de confinement ont aussi des conséquences en droit boursier et des sociétés.

Clauses abusives et données à caractère personnel : Twitter condamnée en France

Dans le cadre d’un litige entre actionnaires, tel un recours en redressement en cas d’abus de pouvoir ou d’iniquité (recours en oppression), il est fréquent que les relations entre les actionnaires se détériorent au point de devenir irréconciliables.

Le 4 juin 2021, le Tribunal administratif des marchés financiers (« TAMF ») rendait un jugement au mérite dans l'affaire Autorité des marchés financiers c. Hudson, 2021 QCTMF 33.

Le non‑respect de l'une ou l'autre de ces obligations peut entraîner des conséquences importantes.

Le bail constitue généralement un actif important pour le locataire d’un immeuble commercial, négocié avec soin pour contribuer à la pérennité de son entreprise. Dans ce contexte, il est primordial de procéder rapidement à sa publication au Registre foncier, afin d’éviter sa résiliation, advenant un changement de propriétaire de l’immeuble loué. Le droit à la publication est d’ordre public et peut s’exercer par l’inscription, au Registre foncier, d’un avis de ce bail, attesté par un notaire ou un avocat.

Le décret n° 2009-1412 du 23 décembre 2009 a introduit le contrat de travail temporaire au Sénégal pour flexibiliser le recrutement tout en protégeant les travailleurs.

Adoptée le 11 avril 2020, la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) est une mesure clé du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, mis en œuvre...