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Marché Automobile: Le Conseil Fédéral Rend Juridiquement Contraignante Pour Les Tribunaux La Pratique De La ComCo Dans Le Domaine Du Commerce Des Véhicules Automobiles
Le 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté l'Ordonnance concernant l'appréciation en droit de la concurrence des accords verticaux
Lenz & Staehelin