Attendu depuis 2022, l'arrêté du 1er décembre 2025 relatif aux règles techniques et conditions de délivrance au détail applicables aux sites de vente en ligne de médicaments...

Le Comité européen de la protection des données a adopté un projet de nouvelles lignes directrices relatives à l'anonymisation, visant à moderniser l'avis 05/2014 du Groupe de travail Article 29. Ces lignes directrices proposent un cadre d'évaluation reposant sur trois critères cumulatifs et font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 30 octobre 2026.

A Paris court ruled that a furniture designer's copyright was infringed when a paint company reproduced his creations on product packaging and marketing materials. The case centered on whether a contractual clause purporting to transfer exploitation rights met the strict formal requirements imposed by French intellectual property law for valid copyright assignments.

Ce troisième article de notre série consacrée à la proposition de Règlement Omnibus numérique vous propose de revenir sur les précisions apportées par le texte s'agissant du droit d'accès.

France is set to significantly raise the turnover thresholds that trigger mandatory pre-merger notification to the French Competition Authority, marking the first increase in general thresholds since 2004. The reform, adopted through the French Economic Life Simplification Bill in April 2026, amends Article L. 430-2 of the French Commercial Code and awaits final promulgation before entering into force in September or October 2026.

Nous poursuivons notre série d'articles relatifs à la proposition Omnibus et abordons ici les modifications apportées par ce texte à l'obligation d'information des personnes concernées.

Le 27 décembre 2025 a été publié au Journal Officiel le décret n° 2025-1335 [1] (« Décret ») qui vient notamment...

Un tribunal français établit une distinction cruciale entre la publication volontaire d'une vidéo sur les réseaux sociaux et le consentement à son exploitation commerciale.

Le 8 avril 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle (IA).

Pendant près de 40 ans, la Belgique a attiré des travailleurs étrangers avec un régime spécial d'imposition des cadres étrangers, les « expats ».

La Cour de cassation clarifie les règles de transmission des contrats de licence de marque et de distribution sélective lors d'une cession de fonds de commerce. L'arrêt du 18 février 2026 précise qu'en l'absence de stipulation contraire, ces contrats ne sont pas automatiquement transférés au repreneur, même lorsque la propriété des marques l'est. Cette décision souligne l'importance d'une rédaction rigoureuse des actes de cession pour sécurise

Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné les producteurs d'une émission télévisée à verser 22.000 euros de dommages-intérêts pour avoir abusivement signalé des vidéos sur YouTube. Cette décision souligne les risques juridiques liés à l'utilisation des procédures de signalement en ligne lorsque les droits invoqués ne sont pas suffisamment établis.

Le programme, publié le 7 avril dernier, est le fruit d’un dialogue régulier avec des représentants de fédérations professionnelles et d’associations.

La Fairness Tax était un impôt distinct de 5,15% qui visait les grandes entreprises qui distribuaient des dividendes provenant de bénéfices imposables...

Twelve commercial courts in France have been transformed into Economic Activity Tribunals (TAE) as part of a four-year experiment, introducing a mandatory "contribution for economic justice" fee for companies filing claims exceeding €50,000. This new financial charge, validated by the Constitutional Council with important reservations, aims to discourage abusive litigation while encouraging alternative dispute resolution.

A French court has taken a significant step in protecting artists' rights against AI voice cloning, ordering the disclosure of a YouTube channel operator's identity after a comedian discovered his voice was being used without authorization in AI-generated podcasts. This preliminary ruling addresses the growing challenge of AI-generated content that mimics human voices and its impact on performers' neighboring rights.

La CNIL et la Haute Autorité de santé (« HAS ») ont signé le 10 mars 2026 une convention de partenariat destinée à renforcer...

L'Institut national de la propriété industrielle révèle comment les start-up françaises du secteur greentech utilisent les brevets comme levier stratégique. L'étude analyse 2 837 entreprises labellisées entre 2014 et 2024, examinant les corrélations entre protection intellectuelle, capacité de financement et développement international. Les données montrent des écarts significatifs de performance entre les entreprises déposantes et non-d&

Tax residence can be a difficult concept, especially if you have a residence in different countries. This is something Belgian singer Angèle discovered the hard way.

Le 30 juin dernier, la Haute Autorité de Santé (« HAS ») a publié un référentiel portant sur l'évaluation des applications dans le champ de la santé mobile. Celui-ci comprend un état des lieux des ...