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L'Office Chinois de brevets (CNIPA) vient de publier un nouveau règlement d'exécution de sa Loi sur les brevets et de nouvelles directives d'examen.

La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé que les options d'achat d'actions et autres régimes fondés sur des actions ne seront pas automatiquement considérés comme une rémunération d'emploi ni comme une modalité...

Les médias sociaux peuvent aider les entreprises à se montrer transparentes et accessibles aux clients et aux investisseurs.

Chaque année, il est mis en lumière une question liée à la facilitation de la contrefaçon ou du piratage. Cette année, le point particulier était celui des risques potentiels pour...

Le Ministère de l'industrie et du commerce du Vietnam (MIC) a publié la Circulaire 02 (applicable à partir du 28 Février 2018)

Votre entreprise opère ou a recours à des agences de placement de personnel (communément appelées agences de location de personnel) ou de recrutement de travailleurs étrangers...

Comme nous en avons parlé dans nos bulletins précédents portant sur ce sujet, la nouvelle loi canadienne sur l'esclavage moderne, soit la Loi sur la lutte contre le travail...

Toute opération de fusion-acquisition passe généralement par plusieurs étapes aboutissant au paiement de la contrepartie au vendeur et au transfert des titres à l'acquéreur.

Les incidents de confidentialité représentent un enjeu majeur pour les entreprises canadiennes en 2026, avec des coûts moyens atteignant 6,6 M$ CA. Cet article examine les principales cybermenaces externes et internes susceptibles d'influencer le risque lié aux incidents de confidentialité, incluant l'élargissement du groupe des auteurs de cybermenaces, la sophistication croissante des attaques optimisées par l'IA, ...

l'étude 2024 M&A Deal Terms (en anglais seulement) est basée sur une analyse de plus de 2 100 transactions de fusion et acquisition visant des sociétés...

Un syndicat n'a pas de droit indépendant distinct de ses droits découlant de la convention collective de participer à chaque demande d'accommodement faite par un employé syndiqué.

Les délais applicables à toute procédure, qu'elle soit de nature criminelle, civile ou administrative, entraînent des conséquences non négligeables pour tous...

Le 5 mai 2021, le gouvernement québécois a fait un pas de plus vers l'objectif de rendre des services publics plus rapides et intuitifs, propulsés par le numérique, comme envisagé dans sa Stratégie de transformation numérique gouvernementale 2019-2023.

En août 2025, l'Office of the Information and Privacy Commissioner de l'Alberta (l'« OIPC ») a publié un rapport (le « rapport »)...

Dans une décision rendue le 25 février 2022, le Conseil d'État a validé la dérogation permettant d'utiliser des semences de betteraves sucrières traitées avec des néonicotinoïdes.

Voici l'édition de l'été 2025 de l'infolettre Gouvernail des données de Blakes, une publication du groupe Protection de la vie privée et des données de Blakes.

Voici l'édition de l'automne 2025 de l'infolettre Gouvernail des données de Blakes, une publication du groupe Protection de la vie privée et des données de Blakes.