Your search for ‘Fasken (French)’ returned 776 results

Le gouvernement fédéral a publié un projet de règlement (le « projet de règlement ») en vertu de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (la « LUFEP »), lequel instaurerait un nouveau régime linguistique pour les entreprises sous réglementation fédérale.

Le 29 juillet 2026, Santé Canada a annoncé avoir obtenu une injonction permanente contre une entreprise basée au Québec relativement à la vente de peptides injectables non autorisés au Canada.

Bien qu'il s'agisse d'un ensemble de règles discret et sans prétention, le Règlement sur les marchés de l'État (RMÉ)...

Le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique a rejeté une plainte de discrimination déposée par un employé, estimant qu'elle n'avait aucune chance raisonnable de succès si elle

Le 1ᵉʳ avril 2025 a marqué l’entrée en vigueur de changements importants au régime canadien des marques de commerce. Les changements suivants sont ceux qui sont susceptibles d’être les plus significatifs...

Depuis la suspension des négociations commerciales entre le Canada et les États-Unis le 21 août 2026, de nouveaux droits de douane américains s'appliquent à une gamme de produits canadiens et des contre-tarifs canadiens entreront en vigueur le 8 septembre.

Les véhicules automatisés et connectés refaçonnent les transports modernes en utilisant des capteurs sophistiqués...

Les sociétés fermées régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) devraient s’assurer que les renseignements contenus dans leur registre des particuliers ayant un contrôle important (PCI) sont complets, exacts et à jour. Corporations Canada a commencé à envoyer des avis d’enquête officielle à certaines sociétés régies par la LCSA concernant le dépôt de leur registre des PCI, en particulier à celles ayant déclaré ne pas avoir de tels particuliers.

Dans la sphère judiciaire, implique que, si le code permet une action, le système judiciaire devrait la permettre également et refuser de la sanctionner ou de la condamner.

Ce bulletin mensuel a été préparé par le groupe Protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité de Fasken pour vous présenter les actualités et les développements récents qui ont attiré notre attention. Si vous avez des questions sur l’un des sujets abordés dans ce bulletin, veuillez communiquer avec l’un des membres de ce groupe, qui se fera un plaisir de vous aider.

Le 8 juin 2018, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié un document de travail sur le cadre de la réassurance.

La Cour d'appel rappelle que l'actionnaire-employé ayant vécu un congédiement justifié peut néanmoins avoir été victime d'oppression et bénéficier des mesures de redressement prévues dans la LCSA.

La Cour suprême du Canada a récemment rendu une décision qui constitue peut-être l'une des décisions les plus importantes dans le domaine des droits de la personne concernant...

Le Canada et les États-Unis parviennent tous deux à respecter les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (l'« OACI ») tout en empruntant des voies différentes en matière de sécurité.

Le Parti libéral du Canada (le « Parti libéral ») a remporté l'élection fédérale de lundi en obtenant 157 des 338 sièges à la Chambre des communes.

Dans l’affaire Canacol Energy Ltd. (Re) (« Canacol»), la Cour du Banc du Roi de l’Alberta (la « Cour ») a examiné la portée appropriée d’une ordonnance approuvant le rapport et les démarches d’un contrôleur lorsque le rapport en question traitait d’allégations qui demeuraient contestées et susceptibles d’être invoquées dans le cadre d’instances connexes en Colombie[1]. La Cour a confirmé l’importance des ordonnances d’approbation provisoires dans le cadre de procédures d’insolvabilité, mais a précisé qu’une approbation ne devrait pas déterminer par inadvertance — ou sembler déterminer — des questions qui demeurent en suspens.

Les employeurs font régulièrement face à la même question : dans quels cas devons-nous permettre à un employé de travailler à domicile en guise d’accommodement?