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L'Administration fiscale cantonale de Genève (« AFC ») a récemment actualisé sa pratique en matière d'exonérations fiscales pour les associations et fondations poursuivant...

Le Royaume-Uni a notifié le 29 mars 2017 son intention de quitter l'union européenne. Sauf si un accord de retrait devait fixer une autre date ou si le Conseil européen, à l'unanimité, conformément...

Les commentaires sur ce document de consultation peuvent être présentés jusqu'au 26 août.

Les modifications récemment proposées à la loi Employment Standards Act de la Colombie-Britannique pourraient éliminer, voire modifier sensiblement, le droit des employeurs d'exiger de leurs employés qu'ils remettent des notes de médecin pour les congés de courte durée liés à la santé en Colombie-Britannique

Dans le cadre de l'affaire Neustaedter v. Alberta (Labour Relations Board), la Cour d'appel de l'Alberta (la « CAA ») a récemment confirmé une décision rendue lors...

Un message texte envoyé par un testateur peut-il modifier un testament? Dans Paige, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique...

L'épopée de l'injonction Google se poursuit.

Dans Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2025-299, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC »)...

Comment garantir une sécurité adéquate des données et des personnes en cas de dénonciation ? C'est l'une des plus grandes préoccupations des entreprises lorsqu'elles...

In this context, some lawyers suggest that law firms could cease investing in their tax departments because of the potential liabilities or even go as far as to scrap them altogether.

Le 28 février 2020, l'Organisation mondiale de la santé a rehaussé l'évaluation globale des ...

Gérard Haas et son équipe vous proposent une sélection des nouvelles récentes les plus marquantes. Voici celles qu'ils ont choisies...

Bruxelles a franchi une étape décisive dans l'application du Digital Markets Act (DMA) en annonçant ses premières sanctions financières dans le cadre de ce règlement. Malgré un climat diplomatique tendu avec Washington...

Les conséquences de la nouvelle maladie liée à la COVID-19, élevée au rang de pandémie mondiale par l'Organisation mondiale de la santé, sont déjà visibles dans notre économie.

Dans le troisième billet de notre série sur les nouveaux administrateurs de sociétés

Après des années de pressions exercées par les groupes industriels canadiens sur les gouvernements fédéraux successifs pour bénéficier de crédits d'impôt remboursables liés à la nouvelle...

Dans le contexte réglementaire actuel, le droit de l'environnement n'est plus une préoccupation isolée : il fait partie intégrante des activités exercées au Canada...

Le greenwashing n'épargne pas le droit des marques ! Logos, slogans et allégations "vertes" sont désormais scrutés à la loupe par les juridictions nationales et internationales.