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BP Canada Energy Group ULC (« BP ») a demandé une permission d'en appeler d'une décision rendue sous l'égide de l'article 13 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers...

Dans l’affaire Alyssa Gassi v. The Corporation of the County of Lambton, la Commission des relations de travail de l’Ontario (« CRTO ») a fourni sa première interprétation au fond de l’obligation d’un employeur, en vertu de l’article 32.0.7(1) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (« LSST »), de mener une enquête sur le harcèlement au travail qui soit « appropriée dans les circonstances ».

Le 18 juin 2026, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a fourni des directives administratives sur le fonctionnement du Programme des divulgations volontaires (PDV) lors d’un webinaire national avec STEP Canada, qui a été suivi d’une période de questions. Les commentaires de l’ARC précisent comment elle applique la politique révisée relative au PDV, en vertu de la circulaire d’information IC00-1R7 (en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025).

Comme nous l'avons indiqué dans notre bulletin sur la protection des consommateurs (en anglais seulement), le gouvernement de l'Ontario a introduit la Loi de 2023...

Le 5 octobre 2026, la Cour fédérale (la « Cour ») a rendu une décision rejetant une demande de contrôle judiciaire concernant des rapports d’enquête sur des incidents de harcèlement en milieu de travail préparés en vertu du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (le « Règlement ») du Code canadien du travail (le « Code »).

Le 8 septembre 2026, le Canada a mis en œuvre des mesures tarifaires de rétorsion à l’égard de certains produits américains en réaction aux droits de douane de 50 % initiaux imposés par les États-Unis en vertu de l’article 338 de la loi des États-Unis intitulée Tariff Act of 1930.

Les clauses d'indexation sur les bénéfices futurs sont des dispositions contractuelles utilisées dans les opérations de fusions et acquisitions de sociétés fermées.

Dans un développement important pour les acteurs canadiens du secteur des fusions et des acquisitions, l'American Bar Association...

Le présent bulletin s'adresse aux gestionnaires de capital d'investissement privé, de capital de risque, de dette privée et d'autres actifs non traditionnels.

Le 19 février dernier, le ministre du Travail Jean Boulet (le « Ministre ») a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi 89, Loi visant à considérer davantage les besoins...

Ce bulletin mensuel a été préparé par le groupe Protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité de Fasken pour vous présenter les actualités et les développements récents qui ont attiré notre attention. Si vous avez des questions sur l’un des sujets abordés dans ce bulletin, veuillez communiquer avec l’un des membres de ce groupe, qui se fera un plaisir de vous aider.

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, les entreprises mettent en place différents types de mesures pouvant inclure le traitement de renseignements personnels.

Le 3 juin 2025, le gouvernement a déposé le projet de loi C-2, la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière (le « projet de loi »).

Le 12 juin 2026, le projet de loi n° 10, intitulé « Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne » (la « Loi 10 »), a été sanctionné. Par cette réforme, le législateur québécois resserre l’encadrement applicable à certaines pratiques commerciales, notamment en matière de renouvellement d’abonnements en ligne, de résiliation de contrats à exécution successive et de revente de billets de spectacle.

Le 22 mai 2025, dans son arrêt Gaspé Énergies inc., la Cour d'appel du Québec précise dans quelles circonstances elle a le pouvoir de réviser un jugement accordant erronément...

Le présent bulletin vise à analyser le projet de règlement sur l'anonymisation des renseignements personnels dans une approche de droit comparé. Il se divise en quatre grands thèmes : le concept d'anonymisation...

Le soutien des Autochtones est essentiel au succès des projets d’énergie, d’infrastructure et de ressources naturelles au Canada. La participation des Autochtones à ces projets est d’ailleurs en évolution.

Les employeurs voient généralement dans la signature d’une quittance la fin définitive d’une relation d’emploi. Une décision récente rendue en Ontario rappelle toutefois qu’une telle présomption n’est pas sans risque, surtout lorsque des titres de capitaux propres détenus par des employés sont en cause.