Le 29 juillet 2025, la Délégation au Numérique en Santé (DNS) a publié un guide d'implémentation de l'éthique dans les systèmes d'intelligence...

Le 14 juin 2021, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (« CNIL ») a sanctionné la société Brico Privé pour avoir manqué à plusieurs obligations prévues par le Règlement général sur...

Intelligence artificielle et dialogue social : Lorsque la consultation du CSE est obligatoire, même avant une phase test (Tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance de référé, 14 février 2025, n°24/01457).

Le 1er juillet 2025, la loi n°2025-596 du 30 juin 2025 visant à créer un registre national des cancers sous l'autorité de l'Institut national du...

Le 22 janvier 2026, la CNIL a rendu une délibération à l'encontre de France Travail [1] (« l'opérateur »), lui infligeant une amende administrative de 5 millions d'euros pour manquement à l'obligation de sécurité des...

Le 20 juillet dernier, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a prononcé une amende de 1,75 millions d'euros à l'encontre de la Société de groupe d'assurance mutuelle AG2R LA MONDIALE (la « Société ») ...

Le 15 juillet 20121, la Fédération Française de l'Assurance a publié un guide actualisant le Pack de conformité assurance publié en 2013 et devant être mis à jour suite à l'entrée en application du Règlement européen sur la protection des données (« RGPD ») le 25 mai 2018.

Le 6 janvier 2025, la CNIL a présenté son plan stratégique, mettant en avant ses priorités pour répondre aux défis numériques des prochaines années.

Dans un arrêt en date du 4 septembre 2025, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) est venue apporter des précisions majeures concernant la notion de donnée à caractère personnel.

Ce quatrième article de notre série consacrée à la proposition de Règlement Omnibus numérique vous propose de revenir sur différentes évolutions pratiques apportées par le texte...

In the Bloomberg 2024 Transfer Pricing Forum, Senior Managing Director Emmanuel Llinares and Delsol Avocats Partner Julien Monsenego explain considerations for the transfer pricing of contract manufacturing

Le 2 septembre dernier, la Data Protection Commission, équivalent irlandais de la Commission national de l'informatique et des libertés, a révélé par un communiqué avoir prononcé une amende de 225 millions d'euros ...

Sept ans après l'entrée en application du RGPD, la CNIL établit un bilan des effets du respect des exigences de sécurité imposées par le RGPD. Si les débats autour du RGPD ont souvent mis en avant les coûts de mise en conformité pour les entreprises, la CNIL propose aujourd'hui une analyse originale et chiffrée de ses bénéfices, en particulier sous l'angle de la cybersécurité.

La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime d'information des salariés lors de cessions d'entreprises. Les obligations varient désormais selon la taille de l'entreprise et la présence d'un CSE, avec des délais raccourcis et des sanctions allégées pour les PME de moins de 50 salariés.

Pour rappel, les titulaires d'autorisation de mise sur le marché (AMM) et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments sont tenus de déclarer à l'Agence nationale...

Dans son arrêt du 4 décembre 2025 la Cour constitutionnelle a déclaré que la réduction substantielle de la taxe patrimoniale pour les A(I)SBL et les fondations privées actives dans certains secteurs sociaux...

Le 6 février 2025, la Commission européenne a publié des lignes directrices relatives à la notion de « système d'IA » (« Lignes directrices ») telle que définie par l'article 3(1) du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (« Règlement IA ») et précisée par son considérant 12.

Le 6 juin 2025, la Commission européenne a lancé une consultation publique visant à recueillir les observations des parties prenantes (ex : fournisseurs et déployeurs de système d'IA à haut risque, organisations industrielles, experts indépendants, autorités publiques) sur la mise en œuvre des dispositions applicables aux systèmes d'intelligence artificielle à haut risque (« Consultation »)...

Pour initier cette série d'articles relatifs à la proposition Omnibus, nous proposons d'abord de revenir sur cette proposition, certes attendue, mais en tout état de cause majeure car elle...

Attendu depuis 2022, l'arrêté du 1er décembre 2025 relatif aux règles techniques et conditions de délivrance au détail applicables aux sites de vente en ligne de médicaments...