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Le Diagnostic Stratégie PI est une offre d'accompagnement de Bpifrance pour les Start-up,

On November 4th, 2016, amendments to the Regulations respecting the language of commerce and business (the "Regulations") enacted pursuant to the Charter of French Language, were published.

À l'occasion de la clôture du tournoi de Roland Garros 2025, retour sur une décision marquante en matière de propriété industrielle et de paris sportifs.

Vous êtes titulaire de droits de propriété intellectuelle ?

Trois aides sont actuellement accessibles pour les TPE, PME et ETI françaises et européennes pour les aider à protéger, structurer et valoriser leurs actifs de propriété industrielle.

Janet Satterthwaite co-authored the U.S. section of a global guide to the law of trademarks and free speech and fair use and served as the native English-language speaking editor for the entire guide.

Dans la décision Fédération Étudiante Collégiale du Québec c. Raymond Drapeau, la Commission des oppositions des marques de commerce refuse à M. Drapeau sa demande ...

Recent rulings by Brazil's highest courts have established increasingly restrictive positions on key tax matters, including DIFAL collection rules, the inclusion of various taxes in calculation bases, and the use of automated asset freezing in tax enforcement. These decisions mark significant shifts in jurisprudence that will impact taxpayers' strategies and obligations across multiple tax controversies.

Brazil has enacted revisions to its 1996 Arbitration Act, including changes dealing with state entities, shareholder disputes and interim relief.

L'enregistrement d'une marque est aujourd'hui un levier essentiel pour protéger une marque sur Amazon. Au-delà de la protection juridique qu'il confère, il permet également de mieux contrôler...

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (l'« OPIC ») a annoncé une prolongation générale supplémentaire de tous les délais fixés aux termes de la Loi sur les ...

A Commentary on Recent Legal Developments by the Opinions Group of McCarthy Tétrault LLP.

Konu ile ilgili Türk Mahkemeleri önüne intikal eden uyuşmazlıkta verilen karar, yakın geçmişte Yargıtay tarafından da kesin karara bağlandı.

The Court of Québec recently handed down one of very few decisions addressing the display of trademarks, compliance with the Charter of the French Language...

Le gouvernement du Canada lance une consultation publique sur l'élargissement du régime des indications géographiques prévu dans la Loi sur les marques de commerce. Cette consultation vise à recueillir les points de vue sur la modernisation du régime canadien et son extension potentielle au-delà des vins, spiritueux, produits agricoles et aliments pour couvrir des produits d'artisanat traditionnel et industriels.

En novembre 2023, le Tribunal de l'UE a examiné le risque de confusion entre la demande de marque "Nivea Skin-Identical Q10" et l'enregistrement existant "SkinIdent", comme l'explique Florence Chapin.

Les plus grands événements sportifs, tels que le Super Bowl, les Jeux olympiques ou la Coupe du Monde, attirent une attention mondiale. Seules certaines entreprises peuvent se présenter comme...