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La décision récente de la Cour suprême du Canada (la « Cour suprême ») dans Société des loteries de l'Atlantique c. Babstock, 2 020 CSC 19 (« Babstock ») est importante pour de nombreuses raisons...

Dans un arrêt rendu le 1er mars 2024, la Cour suprême du Canada a déclaré qu'une adresse IP engendre, par sa nature, une attente raisonnable au respect de la vie privée[1].

Au cours de la dernière année, les tribunaux ont rendu plusieurs décisions importantes pour le droit canadien des marques de commerce.

Le 1er juin 2017, le gouvernement de l'Ontario a introduit le projet de loi 148 devant l'Assemblée législative. Par ce projet de loi, le gouvernement propose d'importants changements à la Loi de 2000...

Le 12 décembre 2023, l'Environmental Appeal Board (l'« EAB ») de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans l'affaire Tŝilhqot'in National Government v. Director, Environmental Management Act...

Le 5 décembre 2024, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a rendu sa décision dans l'affaire Malii v. British Columbia, 2024 BCCA 406 (« Malii »).

Le 12 mars 2026, le représentant américain au Commerce a déclenché une série d’enquêtes sur 60 partenaires commerciaux, dont le Canada, en vertu de l’article 301 de la Trade Act of 1974, afin de déterminer si l’incapacité de ces pays à empêcher l’importation de biens issus du travail forcé porte préjudice aux entreprises américaines.

Le 19 juillet 2024, CrowdStrike – considérée comme un fournisseur mondial de premier plan dans le secteur de la cybersécurité – a déployé une mise à jour pour l'un de ses produits de sécurité.

La capacité de l'IA générative à faciliter la gestion des connaissances, à accroître l'efficacité et à accélérer le développement doit être accompagnée d'une prise en compte équilibrée...

Le 23 juillet 2026, le gouvernement du Canada a lancé l’Initiative liée aux drones de défense (IDD), un nouveau mécanisme d’approvisionnement dédié aux systèmes autonomes sans équipage canadiens ainsi qu’aux services, à la formation, à la recherche, au développement et à l’innovation qui y sont associés. Voici ce que l’écosystème des technologies de la défense doit savoir.

Ce bulletin fait suite à notre bulletin d’avril 2026 dans lequel nous faisions état du lancement par le gouvernement fédéral de consultations sur la réforme potentielle du Code du travail du Canada (le « Code »). Le 3 juillet 2026, le gouvernement du Canada a annoncé une deuxième série de consultations. Cette deuxième phase s’appuiera sur les résultats de la consultation initiale et approfondira un ensemble ciblé de questions qui en sont ressorties.

Le 23 janvier 2024, le Gouvernement du Québec a apporté des modifications au Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure...

Le 27 mai 2025, la Cour d'appel a infirmé la décision de l'honorable Dennis Galiatsatos de la Cour du Québec (le « Juge ») qui a déclaré inopérante dans le contexte de procédures criminelles...

Le Projet de loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (« PL 19 ») a été rendu public le 3 décembre 2021...

Ce bulletin mensuel a été préparé par l'équipe nationale Protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité de Fasken.

Depuis notre dernière mise à jour, l'administration Trump a imposé des tarifs de 25 % sur l'acier et l'aluminium canadiens le 12 mars.

Ce bulletin mensuel a été préparé par le groupe Protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité de Fasken pour vous présenter les actualités et les développements récents qui ont attiré notre attention. Si vous avez des questions sur l’un des sujets abordés dans ce bulletin, communiquez avec l’un des membres de ce groupe, qui se fera un plaisir de vous aider.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») impose à toute entreprise, n'ayant pas d'établissement sur le territoire de l'Union européenne, mais visant ce marché...