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    L'actualité juridique numérique de la semaine – 2 juin 2025

    L'article des Echos met en lumière la manière dont les start-up françaises, telles que Dastra, s'adaptent aux nouvelles exigences réglementaires en matière de protection des données et d'intelligence artificielle.
    FranceTechnology
    Haas Avocats
    Haas Avocats
  • Article

    Le Bureau de la concurrence lance un examen de la concurrence dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire au Canada

    Le Bureau de la concurrence du Canada lance un examen approfondi de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ciblant la production, le transport et la tarification au détail. Cette initiative gouvernementale vise à identifier les problèmes de concurrence et pourrait mener à des recommandations politiques ou à de futures mesures d'application de la loi affectant les intervenants du secteur alimentaire.
    CanadaAntitrust/Competition Law
Blake, Cassels & Graydon LLP
Blake, Cassels & Graydon LLP
  • Article

    Double indemnisation - les employés peuvent-ils bénéficier à la fois d'une indemnité tenant lieu de préavis et d'une autre forme de remplacement de revenu après la cessation d'emploi? |L'Espace RH

    Au Canada, un employé congédié a habituellement le droit de recevoir un préavis de licenciement ou son salaire durant la période de préavis travaillé, à moins qu'il ait été congédié pour un motif valable.
    CanadaEmployment and HR
    Fasken (French)
    Fasken (French)
  • Article

    La Cour Rejette La Demande D'injonction D'un Syndicat Pour Empêcher Le Dépistage Aléatoire De Drogues Et D'alcool

    Le 3 avril 2017, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a rejeté la demande d'injonction interlocutoire du Syndicat uni du transport...
    CanadaEmployment and HR
    Borden Ladner Gervais LLP
    Borden Ladner Gervais LLP
  • Article

    La Cour fédérale tranche la portée de protection offerte par un brevet sur la production de frites

    Dans l'affaire McCain Foods Limited c. J.R. Simplot Company (2025 FC 1078), la Cour fédérale du Canada a conclu que l'usage de champs électriques pulsés (CEP) par la défenderesse...
    CanadaIntellectual Property
    Smart & Biggar
    Smart & Biggar
  • Article

    Un nouveau critère d'examen change profondément la pratique des marques : le caractère distinctif

    La fonction essentielle de toute marque de commerce est de garantir au consommateur l'origine des biens et des services arborant la marque.
    CanadaIntellectual Property
    Norton Rose Fulbright Canada LLP
    Norton Rose Fulbright Canada LLP
  • Article

    La Cour Suprême Du Canada Apporte Des Éclaircissements En Matière De Recours Collectifs

    Dans un arrêt récent, la Cour suprême du Canada a tranché de manière définitive une question longuement débattue, à savoir si la doctrine de la renonciation au recours délictuel pouvait...
    CanadaLitigation, Mediation & Arbitration
    Norton Rose Fulbright Canada LLP
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  • Article

    Survol du nouveau projet de loi 216 de l'Ontario visant à modifier la Loi sur la construction

    Le 6 novembre 2024, la Loi de 2024 visant à bâtir l'Ontario pour vous (mesures budgétaires) (le « projet de loi 216 ») a reçu la sanction royale. Le projet de loi 216 apporte plusieurs modifications...
    CanadaLitigation, Mediation & Arbitration
    Blake, Cassels & Graydon LLP
    Blake, Cassels & Graydon LLP
  • Article

    Confirmation de baux : Considérations clés relatives aux certificats de préclusion signés par les locataires

    Tenant estoppel certificates serve as critical risk allocation tools in commercial real estate transactions, enabling buyers and lenders to obtain direct confirmation from tenants regarding key lease terms.
    CanadaReal Estate and Construction
    Blake, Cassels & Graydon LLP
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  • Article

    Uniformisation Des Chargeurs : L'UE En Quête D'interopérabilité

    D'après les chiffres de la Commission européenne, les consommateurs européens, qui dépenseraient près de 2,4 milliards d'euros par an dans l'achat de
    FranceConsumer Protection
    Haas Avocats
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  • Article

    La résolution par la DSP3 des limitations dues au RGPD dans la lutte contre la fraude

    La Directive n° 2015/2366 relative aux services de paiement dans l'Union européenne (DSP2) a transformé en profondeur le monde des paiements, remplaçant la Directive 2007/64 (DSP1) devenue obsolète.
    FranceCriminal Law
    Herald Avocats
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  • Article

    Google ReCAPTCHA Épinglé Par La CNIL

    Dans la continuité du positionnement adopté quant à Google Analytics, la CNIL a estimé que la solution reCAPTCHA de Google n'est pas conforme à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés (LIL).
    FrancePrivacy
    Haas Avocats
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  • Article

    La Cnil sanctionne NS Card à hauteur de 105 000 euros

    Le 29 décembre dernier, la CNIL a sanctionné NS CARD France (ci-après : «NS CARD»), un distributeur de monnaie électronique français...
    FrancePrivacy
    Haas Avocats
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  • Article

    Les Actualités À Noter Selon Fasken : Protection Des Renseignements Personnels Et Cybersécurité (Décembre 2024)

    Ce bulletin mensuel a été préparé par le groupe Protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité de Fasken pour vous présenter...
    GlobalPrivacy
    Fasken (French)
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  • Article

    Droits Et Libertés Garantis Par La Charte : La Cour Suprême Précise Les Critères Applicables Aux Actions En Dommages-intérêts Contre L'État

    Le 19 juillet 2024, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu un arrêt dans l'affaire Canada (Procureur général) c. Power (l'« affaire Power ») portant sur la possibilité de réclamer des dommages-intérêts.
    CanadaLitigation, Mediation & Arbitration
    Blake, Cassels & Graydon LLP
    Blake, Cassels & Graydon LLP
  • Article

    Le gouvernement fédéral propose des modifications aux dispositions relatives à l'écoblanchiment récemment promulguées

    Le 18 novembre 2025, le ministre des Finances fédéral a présenté en première lecture le projet de loi C-15 (le « projet de loi ») à la Chambre des communes.
    CanadaAntitrust/Competition Law
    Blake, Cassels & Graydon LLP
    Blake, Cassels & Graydon LLP
  • Article

    Contrats de construction au Canada

    Il est essentiel, pour tous les intervenants du domaine de la construction, notamment les donneurs d'ouvrage et les entrepreneurs, ...
    CanadaCoronavirus (COVID-19)
    Fasken (French)
    Fasken (French)
  • Article

    Un précédent préoccupant : le vote au scrutin secret comme remède aux entraves syndicales

    Au Québec, la détermination du caractère représentatif d'une association...
    CanadaEmployment and HR
    Fasken (French)
    Fasken (French)
  • Article

    Édition MT❯iplus : Assurer la conformité : Ce qu'il faut savoir quand on emploie des travailleurs étrangers au Canada et aperçu des dernières mises à jour

    Depuis le 1er janvier 2024, les employeurs sont tenus de réviser à chaque année les salaires de leurs travailleurs étrangers temporaires afin de s'assurer qu'ils restent dans...
    CanadaEmployment and HR
    McCarthy Tétrault
    McCarthy Tétrault
  • Article

    Bris De Sécurité Impliquant Des Renseignements Personnels : Quel Est Le Préjudice Indemnisable?

    Les recours collectifs suite à un bris de sécurité impliquant des renseignements personnels gagnent en popularité.
    CanadaLitigation, Mediation & Arbitration
    McMillan LLP
    McMillan LLP
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