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Par une décision du 23 février 2022, le Tribunal de l'Union Européenne (TUE) a confirmé une décision de l'EUIPO de refuser la demande l'enregistrement de la marque semi-figurative « ANDORRA », en raison de son caractère descriptif.

Dans une décision récente, la Cour fédérale a déterminé que les marques de commerce COHIBA pour cigares et cigarillos étaient bien connues et emblématiques au Canada en se basant principalement sur une preuve d’expert démontrant l’emploi de la marque dans les médias, incluant le cinéma, la télévision, la musique et les médias imprimés.

Lorsqu'une entreprise envisage une expansion à l'international, la propriété intellectuelle (PI) constitue un enjeu stratégique majeur. Megan Baker propose aux titulaires de marques américains des conseils...

The sports industry is experiencing a significant surge in intellectual property rights applications, reflecting growing commercial interests and innovation in athletic products, services, and branding. This trend highlights the increasing importance of IP protection strategies for sports organizations, equipment manufacturers, and related businesses seeking to safeguard their competitive advantages. Understanding these filing patterns provides valuable insights into market dynamics and emerging opportuniti

Je suis maintenant à mi-chemin de mon mandat de trois ans en tant qu'administrateur élu du Conseil d'administration du CABAMC.

Il n'y a pas si longtemps, la manipulation génétique était réservée à une poignée d'élu(e)s qui avait fait ou était en train de faire sa maîtrise ou son doctorat.

La deuxième chambre de recours de l'Office européen des marques (l'EUIPO) a récemment rendu une décision confirmant le refus d'enregistrer à titre de marque...

Éléments clés à surveiller dans le domaine des prêts de capital de risque — Les prêts de capital de risque jouent un rôle de premier plan sur le marché canadien du capital de risque...

Le Tribunal de l’Union européenne rappelle qu’un slogan publicitaire, même associé à une marque ayant acquis une forte notoriété par l’usage, ne constitue pas automatiquement une marque protégeable.

Depuis le 1er avril 2025, le paragraphe 56(5) de la Loi sur les marques de commerce oblige les parties à obtenir...

Previously-announced amendments to the regulations under the Charter of the French Language regarding exterior signs and posters have been adopted...

The most important material aspects derived from national legislations on protection of designs are harmonised in Community Design Directive 98/71/EC of 1998.

Avocat-conseil chez Borden Ladner Gervais (BLG), Philippe Boisvert est le nouveau président des Jeunes praticiens canadiens de l'arbitrage (Young Canadian Arbitration Practitioners, ou YCAP).

A draft agreement on the withdrawal of the UK from the EU, announced in March 2018, states that until the end of the transition period on December 31, 2020, there will be no difference in the protection and enforcement ...

PLMJ – Law Firm is pleased to announce the arrival of Diogo Perestrelo, one of the leading figures in Portugal's legal profession, who joins PLMJ as a partner.

La Charte de la langue française du Québec (la « Charte ») sera remaniée par suite d'un projet de loi modificateur déposé à l'Assemblée nationale le 13 mai 2021.

Yesterday, Nov. 9, 2016, the Québec government published the highly anticipated final version of the legislative amendments to the Regulation respecting the language of commerce and business.