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Le 18 décembre, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (le « CEPMB ») a publié son Ébauche des Lignes directrices pour le personnel du CEPMB...

Une décision récemment rendue par le Tribunal des droits de la personne du Québec a retenu l’attention de plusieurs entreprises.

La troisième publication trimestrielle du BSIF de l'année est parue le 10 septembre 2026. Dans cette publication, le BSIF souligne que les ajustements ciblés apportés à ses lignes directrices visent à favoriser la résilience et la compétitivité au sein du système financier canadien.

Aujourd'hui, le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l'Union européenne (« CJUE »), dans sa décision Data Protection Commissioner/Maximillian Schrems et Facebook Ireland...

La Cour suprême du Canada a rendu sa décision très attendue dans l’arrêt Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général), 2026 CSC 28. Cette décision marquante souligne l’importance fondamentale de la primauté du droit dans l’architecture constitutionnelle canadienne.

L'affaire Soave c. Stahle Construction Inc. (2023 ONCA 265) démontre que l'interprétation des régimes d'avantages sociaux demeure un problème pour les employeurs.

La Cour supérieure a accordé le 24 juillet dernier une injonction interlocutoire contre deux sites de veille médiatique...

Dans l'affaire Taylor v. Salytics Inc., 2025 ONSC 3461, la Cour supérieure de justice de l'Ontario (la « Cour ») a conclu qu'une clause de mise à pied temporaire dans un contrat d'emploi n'est pas une clause de cessation d'emploi et que, par conséquent, les autres clauses de cessation d'emploi stipulées au contrat ne peuvent pas l'invalider

La mise au point de l'intelligence artificielle (« IA ») semble en voie d'apporter des changements radicaux à une multitude d'aspects de notre vie quotidienne.

La semaine dernière, les quatre règlements destinés à encadrer l'application de la Loi sur le cannabis ont été publiés dans la Gazette officielle du Canada.

Le bulletin suivant décrit la portée du nouveau projet de loi du Québec et aborde les défis auxquels les entreprises pourraient être confrontées...

En octobre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé une consultation publique sur « le droit d'auteur à l'ère de l'intelligence artificielle générative[1].

Dans les deux premiers bulletins de notre dossier sur l'énergie nucléaire, nous avons exploré le regain d'intérêt pour l'énergie nucléaire et les défis liés à l'approvisionnement en combustible nucléaire.

Le 5 septembre 2025, l'Office de la protection du consommateur (« OPC ») a publié sur son site web des lignes directrices (les « Lignes directrices ») concernant la garantie de disponibilité des pièces de rechange...

Le 1er mars 2022, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-13. Il vise à modifier la Loi sur les langues officielles et certaines lois connexes, ...

En avril 2014, un employé de Suncor a été mortellement blessé sur un chantier situé près de Fort McMurray.

La Loi canadienne sur l'accessibilité (la « LCA ») est entrée en vigueur le 11 juillet 2019.

La Nation Crie de Sturgeon Lake souhaite obtenir un contrôle judiciaire (en raison de l’absence de consultation) concernant un permis d’utilisation de l’eau requis pour le développement initial d’un centre de données d’IA dans le nord-ouest de l’Alberta que projette de développer O’Leary Digital Limited. Cette dernière a demandé la radiation de la demande de la Nation Crie de Sturgeon Lake, ce que la Cour du Banc du Roi de l’Alberta a refusé de faire.