Dans un arrêt du 28 juin 2022, les juges du Quai de l'Horloge cassent l'arrêt de la Chambre de l'Instruction de Rouen et affirment que le juge d'instruction ayant mis en examen le requérant...

2021 is already shaping up to be a year of new developments on such exciting topics as the principle of equality of the parties...

non-employment

Face aux nombreux manquements par les dirigeants de sociétés à leurs obligations de dépôt des comptes annuels, la Cour de cassation a entendu renforcer, par un arrêt inédit du 3 mars 2021[1], les mécanismes de sanction.

While the press has reported in recent months various blockages of industrial sites – such as the Amazon site in connection ...

Après l'approbation du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen, le règlement relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux...

Clauses abusives et données à caractère personnel : Twitter condamnée en France

The three-month period that was imposed on the supplier to produce its GTS before the deadline of 1 March.

Afin de renforcer la protection des lanceurs d'alerte et prévenir les risques de représailles au sein de leur entreprise.

Le Comité Juridique de l'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), réuni le 2 mars 2022, s'est prononcé sur l'application, dans le cadre de fusions simplifiées...

Dans un arrêt très attendu du 28 novembre 2018 promis à la plus large diffusion],, la chambre sociale de la Cour de cassation a pour la première fois statué sur la qualification...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient d'infliger une sanction de 250 000 euros à SPARTOO, une entreprise spécialisée dans la vente en ligne de chaussures.

Le 12 septembre dernier, la Commission européenne a présenté une série d'initiatives visant à apporter aux petites et moyennes entreprises...

Voici un clip de campagne présidentielle qui a fait le buzz. En voulant montrer la France, son histoire, son savoir et sa culture, Eric ZEMMOUR a illustré son propos de moults images et ...

In order to bring a case before a French court against a person domiciled abroad, it is necessary to comply with specific procedural rules relating to the international transmission of judicial documents.

La décision de la Cour d'Appel de Paris du 2 juin 2020 apporte un éclairage intéressant sur l'articulation, parfois complexe, entre les différents actes conclus entre cédant et cessionnaire à l'occasion d'une cession de droits sociaux, ...

In order to deny the jurisdiction of the Commercial Court of Saint-Malo before which proceedings had been initiated against one of our clients, a Swedish company, the Court of Appeals of Rennes...

The COVID-19 pandemic affect billions of people worldwide and has an increasingly devastating impact on the economy.

Par trois arrêts rendus le 29 novembre 2023, publiés au Bulletin d'information et au Rapport annuel de la Cour de cassation (B+R), la Chambre commerciale de la Cour de cassation...

Digital technology has already changed working methods. with the advent of artificial intelligence ("AI"), we are just at the beginning of a unparallel transformation that will affect not only the labor...