Article
Focus Antitrust - 16 July 2014
The ECJ has dismissed Telefónica’s appeal against the judgment that upheld the finding that Telefónica had engaged in an abuse of a dominant position.
Charles Russell Speechlys LLP
- Article
Cybersécurité : La CNIL Met En Demeure 15 Sites Français Pour Défaut De Sécurité
En 2022 la CNIL continue de s'intéresser de près à la cybersécurité des sites web. Preuve en est, la CNIL a mis en demeure 15 sites web français de mettre en conformité leurs mesures avec les points...Haas Avocats - Article
Un Accès Au Dossier Patient Informatisé Surveillé Par La CNIL !
Plusieurs établissements de santé ont été mis en demeure par la CNIL de mettre en place les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du dossier patient informatisé (DPI)...Haas Avocats - Article
"Where Does He Get Those Wonderful Toys!" SEC Update On Technology And Enforcement
You may recall this line from the original Batman movie, where Jack Nicholson, playing the role of Joker/Jack Napier in a Golden Globe-nominated performance, shouted in awe at the various gadgets employed by the Caped Crusader.McGuireWoods LLP - Article
Vent de changement : Nouvelle stratégie d'Hydro-Québec pour le développement de l'énergie éolienne à grande échelle au Québec
Hydro-Québec a annoncé le 30 mai 2024 sa stratégie de développement de l'énergie éolienne au Québec. Intitulée « Stratégie de développement éolien : Tracer la voie vers une réussite collective »...McCarthy Tétrault - Article
La chasse aux données, notamment de géolocalisation, en temps de crise sanitaire et la question du respect de la vie privée et des données personnelles des individus
La crise du coronavirus est l'occasion de constater l'émergence de certaines initiatives, tantôt légitimes et encadrées, tantôt abusives et intrusives, venant tant d'entités privées que d'autorités...August Debouzy - Article
Comment développer une Intelligence Artificielle éthique by design ?
Dans une étude publiée fin août 2022, le Conseil d'État propose une approche ambitieuse afin de poser les bases d'une stratégie française pour l'IA dans le secteur...Haas Avocats - Article
Can You Get A Divorce If You Don't Know Your Spouse's Whereabouts?
In South Africa, you must give formal notice to your spouse when filing for divorce. This notice is delivered in person by the sheriff of the court.Barnard Inc. - Article
Coronavirus Covid-19 Et Télétravail : Aspects Relatifs À La Protection Des Données
La pandémie du coronavirus (Covid-19) a incité de nombreuses entreprises à mettre en place des solutions de télétravail.Soulier Avocats - Article
How To Make A Contact Tracing App For Coronavirus That Preserves Privacy
The success of a tracing app for Covid-19 hinges on compliance with data protection law. The app's effectiveness will be determined by user adoption rates which will depend on the fairness, lawfulness and transparency of the underlying data processing.Withers LLP - Article
Market Trends 2018/19: U.S. Tariff Policies
This market trends article identifies disclosures related to U.S. Tariff Policies that offer more detailed discussions on the actual and potential effects for the particular registrants and concludes with...Mayer Brown - Article
Analyse vocale en entreprise : entre innovation et surveillance
La question de la standardisation de la voix et de l'utilisation des outils d'analyse vocale dans les entreprises suscite des opinions variées en 2025.Haas Avocats - Article
The Still Murky Permitting Requirements Under The Clean Water Act After County Of Maui Spawn Highly Fact-Intensive Inquiries
In last year's Land Use, Environmental & Natural Resources Update 2021 Update, we reported on the U.S. Supreme Court's decision in County of Maui v. Hawai'i Wildlife Fund (County of Maui)...Allen Matkins Leck Gamble Mallory & Natsis LLP - Article
Les Risques Liés À L'utilisation De Cobots, Ces Robots Collaboratifs
Dans un dossier publié récemment, l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) estime que l'essor des cobots, ou robots collaboratifs, semble inéluctable.Haas Avocats - Article
Une amende de 32 millions d'euro pour une surveillance excessive des travailleurs
L'autorité française de protection des données, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), a infligé une amende de pas moins de 32 millions...Claeys & Engels - Article
Substitute Service By Text Message In Ontario
In this post, Daniel Rabinovitch explores Ontario's courts' increasing acceptance of using text messages as a method of substituted service in legal cases.Howie, Sacks & Henry LLP - Article
Anonymization And De-identification Under Bill C-27: Implications For Data Analytics
The explosion of connected devices and digital data over the past decade has led to an exponential increase in the number of data points collected about any one individual.Fasken - Article
Les clauses limitant la responsabilité d'un franchiseur connaissent quelques limites importantes
Une première limite à la portée de telles clauses se trouve au premier alinéa de l'article 1474 du Code civil du Québec qui prévoit que.Fasken (French) - Article
Absence d'étude géotechnique : une erreur du MTQ ?
La ligne est parfois mince entre l'information qui doit être divulguée par le donneur d'ouvrage et celle que l'entrepreneur doit obtenir par ses propres moyens.Miller Thomson - Article
Quelles Fiches Pratiques Pour Les Diffuseurs De Données Sur Le WEB ?
La terminologie de diffuseur regroupe une classe hétérogène d'acteurs comprenant notamment des entreprises, des administrations ainsi que les particuliers qui rendent des données personnelles...Haas Avocats