L'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n°56 intitulée Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale, lequel entrera en vigueur le 30 juin 2025.

Faire la différence entre le droit de gérance de l'employeur et le harcèlement psychologique ressenti par un employé peut être difficile. Le principe du harcèlement psychologique au travail...

In Quebec, violations of fundamental rights set out in the Charter of Human Rights and Freedoms can be litigated either before the Quebec Human Rights Tribunal, hereinafter the "Tribunal" or before the common law courts.

La Cour supérieure se prononçait récemment sur l'interprétation d'une clause d'exclusion pour les dommages résultant d'un sinistre provenant d'une inondation, dans l'affaire Gestion Michel Bernard inc. c. Promutuel Chaudière-Appalaches, Société mutuelle d'assurance générale.

No, it was not a former Minister of Energy who made it disappear, but rather a planned obsolescence, carefully concealed in the complexities of the manufacturing components...

In law, as in life, (i) timing is everything and (ii) more is not always better.

Que vous ayez déjà une planification successorale, que vous soyez en processus de planification successorale ou que vous procrastiniez à ce sujet, vous pourriez vouloir tenir compte des avantages et des inconvénients d'un coffret de sûreté (parfois appelé coffre-fort ou compartiment de coffre-fort) dans vos projets.

Covenants by the vendor, its former shareholders and/or key employees not to compete post-closing are part of the normal instruments available to protect the purchaser’s substantial investment in the purchase of the goodwill and book of business when buying a "business" that is contact and relationship based and driven.