Dans un arrêt du 23 janvier 2025 (CJUE, 23 janvier 2025, EUIPO c/ Neoperl AG, aff. C-93/23 P), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) annule une décision du Tribunal de l'Union Européenne...

Des modifications importantes ont été introduites récemment dans la législation en vigueur en Inde par le Département pour la promotion de l'industrie et du commerce.

Depuis le début de la « sunrise period » le 1er Mars 2023, il se sera bientôt écoulé 3 mois pendant lesquels les titulaires de brevets ou demandes de brevet européens auront eu la possibilité de déclarer un « opt-out »,

En 1998, a été adoptée la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modèles avec pour objectif d'uniformiser les législations nationales...

La législation relative au cannabis et à ses produits dérivés est en constante évolution, et peut être très différente d'un pays à l'autre, y compris au sein de l'Union Européenne.

Le Diagnostic Stratégie PI est une offre d'accompagnement de Bpifrance pour les Start-up,

Dans le cadre de la Semaine internationale de la médiation, nous avons rencontré Katia Pouilly et Emmanuel Potdevin, à la fois médiateurs et Conseils en Propriété Industrielle chez Regimbeau, pour un entretien dédié.

Dans un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation, dans la continuité de la jurisprudence européenne, s'est penchée sur les conditions dans lesquelles l'utilisation d'une marque par un concurrent...

Dans sa décision G1/24 rendue en juin 2025, la Grande Chambre de recours de l'OEB a décidé qu'il fallait toujours « consulter » la description d'un brevet pour interpréter des revendications aux fins de l'appréciation de la brevetabilité.

Dans la décision PC-CoA-002/2025, la cour d'appel de la JUB vient de confirmer qu'il était possible pour le Titulaire d'un brevet européen délivré d'obtenir des mesures de conservation...

S'il y a un endroit où il est facile de trouver du cannabis…. C'est dans nos messageries ; il ne se passe en effet pas une semaine sans que nous ne recevions des informations médicales et règlementaires, des alertes en tous genres, etc. sur le cannabis et ses dérivés.

Decision G1/24 confirms the necessity of taking the description and drawings of a patent into consideration to interpret its claims when examining their validity.

Dans le cadre des orientations et de la programmation des moyens du ministère de la Justice pour la période 2023-2027...

Legislation on cannabis and its derivatives is constantly evolving, and can vary widely from one country to another, including within the European Union.

La transmission d'un savoir-faire du franchiseur à ses franchisés caractérise l'essence même de l'opération qu'est la franchise et permet de la distinguer des autres schémas de distribution...

Its primary objective is to improve the growth of small and medium-sized French businesses.

Diagnostic methods are generally characterized by a physical stage of detection or quantification of one or more analytes (markers) and a stage of correlation with a pathology or predisposition.

Which employer, licensing, IP or R&D department of a company has never been faced with the difficult task of designating the inventors when filing a patent application?

La solidité d'un brevet est directement corrélée à la qualité de ses revendications. Et pour cause, elles définissent l'objet du brevet, et l'étendue de la protection qu'il confère.

Dans ses décisions ICELAND, la Grande Chambre des Recours de l'EUIPO remet en avant les critères permettant de déterminer si une marque composée d'un nom géographique est ou non descriptive.