For any employer who would have owed more than $2,925 in EHT, instalment payments for 2019 will be required.

Depuis que toute personne a eu l'occasion d'être adéquatement vaccinée contre la COVID-19 au Canada, les employeurs canadiens se questionnent sur leurs droits et obligations relativement à la mise en place d'une exigence vaccinale contre la COVID-19 afin que leurs employés puissent accéder à un lieu de travail.

Cet article s'adresse à tous les employeurs qui envisagent de modifier leur politique de vaccination en milieu de travail.

L'utilisation accrue des technologies numériques et de l'intelligence artificielle fait de la protection de la vie privée un enjeu de plus en plus sérieux et actuel.

Le groupe Mines et financement minier de Fasken vous invite à notre série de séminaires dans le cadre du congrès PDAC 2020.

On May 24, 2022, the Québec government adopted Bill 96, An Act respecting French, the official and common language of Québec (the "Act"), which modifies the Charter of the French Language...

Ce bulletin est destiné aux franchiseurs, aux dirigeants et gestionnaires de réseaux de franchises et aux consultants en franchisage.

L'Inflation Reduction Act des États-Unis est ambitieuse et met beaucoup de pression sur leurs partenaires économiques.

Le Projet de loi 96 (« PL 96 »), la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (la "Loi") a été sanctionnée le 24 mai 2022.

Le droit canadien en matière de responsabilité du fabricant continue d'évoluer et, au cours de la dernière année, les tribunaux se sont penchés sur des questions liées aux défauts de conception et de fabrication, aux avertissements inadéquats et à la complexité croissante des chaînes d'approvisionnement modernes.

Le 27 mars dernier, le projet de loi 42 : Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail...

On April 25, 2017, the Canadian Securities Administrators (CSA) published a consultation paper to obtain stakeholders' views on introducing enhanced oversight requirements for foreign audit firms.

« La semaine dernière, le 26 juillet 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que l'accord envisagé ne pouvait pas être conclu, car il serait en l'état « incompatible...

Depuis le 1er janvier 2016, avec l'entrée en vigueur du Code de procédure civile, les technologies de l'information et de la communication font désormais partie du langage commun en matière procédurale.

Suite aux annonces du Budget 2019, l'Agence du Revenu du Canada (« l'ARC ») a lancé un Groupe de travail sur l'immobilier...

Dans le deuxième épisode de notre série Perspectives concurrentielles, Antonio Di Domenico, coprésident du groupe Concurrence, commercialisation et investissements étrangers...

Pour ceux qui ont suivi le cheminement du PL 64, il convient de porter attention aux changements significatifs lors des discussions en commission parlementaire dans les dernières semaines.

Cet article s'adresse aux employeurs ayant en place une politique de vaccination contre la COVID-19.

Nous récapitulons les nouveaux seuils applicables aux marchés publics dans le cadre des accords commerciaux internationaux, nationaux, provinciaux et territoriaux du Canada...

L'année 2020 a été pleine de rebondissements et le paysage législatif canadien en matière de protection de la vie privée n'en a pas été épargné. Les gouvernements du Québec et du Canada...