Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit être informé et consulté en cas d'introduction de nouvelles...

On 27 December 2025, Decree No. 2025-1335 (the "Decree") was published in the French Official Journal. In particular, this Decree...

Le décret tant attendu sur les professions libérales de santé a été publié ce dimanche 14 décembre 2025 au Journal Officiel.

Le 9 septembre dernier, conformément au Règlement sur l'intelligence artificielle (« RIA »), le Ministère de l'économie et des finances a dévoilé la liste des autorités nationales compétentes...

Lorsqu'un modèle d'IA s'entraîne sur des œuvres protégées par le droit d'auteur, les reproduit-il illégalement ?

Un logiciel est considéré comme une œuvre de l'esprit et peut faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur, à condition d'être original.

Le 8 janvier 2026, la CNIL a rendu deux délibérations à l'encontre des sociétés Free Mobile...

Une proposition de loi visant à instaurer une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs de systèmes d'IA générative a été déposée au Sénat le 12 décembre 2025.

France missed the EU Pay Transparency Directive's transposition deadline, but a new draft law submitted to Labor Unions on June 5, 2026 introduces significant changes to pay equality regulations.

Le 26 juin 2025, la CNIL a annoncé le lancement du projet Privacy Auditing of AI Models (PANAME) - dont elle assurera le pilotage et le cadrage juridique - visant au développement...

On 13 March 2026, the French Data Protection Authority (hereinafter "the CNIL") published its recommendation on the deployment of a web filtering proxy server [1], adopted by deliberation no. 2026-022...

L'arrêté du 7 février 2025, publié au Journal Officiel du 1er mars, vient compléter la liste des bases de données du catalogue du Système National des Données de Santé (ci-après « SNDS »)

La loi de financement de la sécurité sociale a été promulguée le 31 décembre 2025 permettant l'entrée en vigueur immédiate ou différée...

Le 1er juillet 2025, le ministre chargé de la Santé et de l'Accès aux soins, Yannick Neuder, a présenté...

France is considering a mandatory financial contribution from AI providers to support creators whose works are used to train artificial intelligence systems. The proposal, recommended in a parliamentary report, would require AI companies exceeding certain revenue thresholds to pay into a fund managed by ARCOM, with potential reductions for those who negotiate licensing agreements directly with authors.

La Cour d'appel de Paris a rendu le 28 janvier 2026 une décision importante pour tous les titulaires de droits souhaitant protéger leurs marques contrefaites...

Par un arrêt du 3 septembre 2025, le Tribunal de l'Union européenne (« TUE ») a rejeté le recours introduit par le député français Philippe Latombe, visant à obtenir l'annulation du...

Le 10 juillet 2025 a été publié le Code de bonnes pratiques (« Code ») [1] pour les modèles d'intelligence artificielle à usage général (« MIA à usage général »).

Le 30 avril 2025, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la « CNIL ») a publié de nouvelles consignes visant à renforcer la sécurité des grandes bases de données à caractère personnel. Cette initiative intervient dans un contexte marqué par une multiplication des violations de données en 2024, affectant des millions de personnes et mettant en lumière des failles de sécurité récurrentes.

Le 29 juillet 2025, la Délégation au Numérique en Santé (DNS) a publié un guide d'implémentation de l'éthique dans les systèmes d'intelligence...