Le 7 juillet 2017, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié un projet de modifications apportées à la Ligne directrice B-20 - Pratiques et procédures de souscription de prêts...

Le 9 février 2024, dans le Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis...

En 2021, le Québec a été marqué par d'importantes avancées en matière de protection des renseignements personnels...

Dans l'affaire R. c. Jarvis, la Cour suprême du Canada a statué à l'unanimité qu'une personne peut avoir une attente raisonnable de protection en matière de vie privée même lorsqu'elle est observée ou

Québec a récemment déposé le Projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (le « Projet de loi »), lequel vise, entre autres choses, à permettre la vente de prêts-à-boire à base de spiritueux dans les épiceries.

Ce bulletin s'adresse aux sociétés pharmaceutiques qui commercialisent leurs produits auprès des professionnels de la santé.

L'an dernier, nous avons rédigé un bulletin sur la décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Waksdale c. Swegon North America Inc., qui a mis en cause le caractère exécutoire des...

Au cours des derniers mois, le Canada a apporté des changements importants en matière d'immigration, notamment en mettant fin récemment à des politiques publiques facilitant...

Au Québec, annuellement, l'Agence du revenu du Québec (« L'Agence ») émet plus de 1 100 000 avis de nouvelle cotisation. De ce nombre, seulement 5 à 6 % sont émis à la suite d'une vérification fiscale.

Au Québec comme ailleurs au Canada, lorsqu'un syndicat dépose une requête en accréditation afin de représenter un groupe d'employés, l'employeur n'est pas paralysé et sans moyens.

Le gouvernement du Québec a de nouveau adopté un projet de loi visant à modifier la Loi sur la qualité de l'environnement...

Alain Ranger pratique depuis plus de 30 ans en droit fiscal, plus spécialement en droit fiscal lié au droit des sociétés et au droit des affaires.

L'employée était directrice de bureau au sein d'une petite entreprise familiale.

Maintenant qu'est passée la date limite du 31 mai pour la soumission des rapports par les entreprises visées en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail...

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a récemment abordé la question des clauses de période de probation prévues dans les contrats de travail dans l'affaire Ly v. British Columbia...

PY n'a été à l'emploi de l'IHA que quelques mois avant d'être congédié. Se fondant sur la clause de période de probation...

La validité des tests de dépistage de drogue ou d'alcool en milieu de travail a fait l'objet d'une jurisprudence abondante au cours des dernières années. Une décision récente du tribunal d'arbitrage...

Dans un arrêt rendu en février 2022 dans l'affaire RallySport Direct LLC, la Cour d'appel fédérale (ci-après « CAF ») réitère et fait sien le principe établi dans l'arrêt Trader de la Cour supérieure de l'Ontario.

Traditionnellement, les jeux vidéo étaient vendus en deux formats : physiquement, sous la forme de disques/cartouches et numériquement, ...

La Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction régit les projets de construction en Ontario.