À l'heure où la France entre dans la première phase de son déconfinement, la stratégie du gouvernement pour lutter contre une reprise de l'épidémie repose désormais sur un suivi des « cas contacts ».

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour objectif de « lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement.

Le téléphone portable apparait dans notre société comme un second domicile. Tout y est, et notamment nos dossiers les plus secrets.

Le « greenwashing » (en français : écoblanchiment) peut être défini comme une communication abusive voire mensongère émanant d'un organisme qui met en avant un positionnement écologique...

Dans la lignée de l'arrêt Polbud, la proposition de directive a pour objectif d'ouvrir les transformations transfrontalières aux petites et moyennes entreprises (PME)...

Dans cet arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation vient apporter une précision importante à sa jurisprudence en matière de réduction du droit à réparation de la victime.

In recent weeks, the Cour de Cassation (French Supreme Court) has issued a number of rulings providing useful clarification on issues that are important...

Au cours des dernières semaines, la Cour de cassation a rendu un certain nombre d'arrêts apportant des précisions utiles sur des...

Following approval by the Council of the European Union and the European Parliament, the new Regulation on the protection of geographical indications...

L'arrêt de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation du 10 février 2021 vient rappeler, à juste titre, que le défaut de convocation du commissaire...

Si c'est un mal que d'interpréter les lois, c'en sera un sans doute qu'elles soient obscures, puisqu'elles auront alors besoin...

« Dans un contexte mondial de tensions commerciales et de repli protectionniste, la France confirme son attractivité et son ouverture au monde ».

Citroën can count on its chevrons, protected as a figurative trademark and confirmed as having a distinctive character by the Paris Court of Appeals in late 2021 and the EUIPO...

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article...

L'employeur qui licencie pour faute grave un consultant sûreté d'une société assurant des prestations de sécurité et de défense pour des gouvernements...

The merger of the various employee representative bodies into a single one called "Social and Economic Committee" ("SEC") is one of the flagship measures of Macron Ordinance n°2017-1386 ...

The French Data Protection Authority (Commission nationale de l'informatique et des libertés or "CNIL" ») receives many individual and collective complaints (La Quadrature du Net, Privacy International, NOYB) relating to online marketing.

For several months now, ransomware cyberattacks have been on the rise. Recent attacks echoed by the media show that all types of organizations, whether private or public, can be affected...

On March 6, 2018, the Grand Chamber of the Court of Justice of the European Union issued a judgment stating that the UNCITRAL arbitration clause ...

Law n°2019-486 dated May 22, 2019 on business growth and transformation, known as the "PACTE" Law, transforms the workforce thresholds and amends the rules governing employee savings schemes in many respects.