Seeking to ensure the survival of companies that could become insolvent in the coming months due to the phasing-out of the support measures that have been put in place, the French...

L'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021, relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs, ni salariés...

La CNIL a infligé une amende de 1,75 million d'euros à AG2R LA MONDIALE pour avoir manqué aux obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD) relatives aux durées de conservation et à l'information des personnes.

Par une ordonnance du 12 mars 2021, le Conseil d'Etat a refusé de suspendre le partenariat établi entre l'Etat et Doctolib dans le cadre de la campagne de vaccination contre le Covid-19.

Sûrement moins sujette à l'émoi que suscite légitimement cette affaire, c'est avant tout en faisant une stricte application de la règle de droit que la Cour d'appel de LYON a rendu sa décision.

La Commission européenne a présenté le 17 mars 2021 une proposition de règlement visant à la mise en place d'un certificat vert numérique pour faciliter la liberté de circulation au sein de l'Union...

Face à la crise sanitaire que nous traversons actuellement, l'une des principales mesures imposées par le Gouvernement visant à endiguer l'épidémie de Covid-19 est le recours massif et impératif au télétravail ...

Le 24 avril 2020, la Cour d'appel de VERSAILLES a rendu un arrêt éclairant concernant la mise en œuvre des mesures de protection des salariés par l'employeur dans le contexte sanitaire actuel et de confinement.

Les décisions en matière d'exclusion d'associé sont abondantes tellement les litiges entre associés sont fréquents et l'opération d'exclusion délicate.

Un arrêt récent du 9 juin 2022 de la Première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les contours de la notion de contribution aux charges du mariage...

Le Groupe de travail de l'OCDE sur la mise en œuvre de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions ...

Par un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation confirme que la clause attributive de juridiction stipulée à l'occasion d'un contrat de vente et figurant sur des conditions générales de vente peut s'étendre aux litiges ...

Le compte courant d'associés est un outil de financement de l'entreprise prisé des associés pour sa facilité de mise en œuvre et sa neutralité s'agissant du contrôle de la société.

The interests of companies undoubtedly lie at the heart of the reform of the French Labor Code introduced by the so-called Macron Ordinances of September 22, 2017.

Rappelons tout d'abord qu'il n'existe en droit français que deux statuts : celui d'indépendant et celui de salarié.

Although the scientific community has been warning of the risks associated with the use of poly- or perfluoroalkyl substances (PFAS) since the early 2000s...

The 2021 Glasgow Climate Change Conference or COP26[1], organized by the United Nations, took place from November 1 to 13...

Conformément à l'article 35 du Règlement Bruxelles I bis, le juge local peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, alors même qu'un autre juge s'est déclaré...

Does a player who is a little too experienced and victorious for an online poker site – this player having won 227,000 euros in less than a month and a half – retain the status of non-professional...

The Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (French Data Protection authority or "CNIL") has just imposed a penalty of 250,000 euros on Spartoo...