Dans une transaction immobilière commerciale, la vérification diligente qui s'effectue en amont de la transaction est une étape essentielle pour s'assurer que l'immeuble répond aux attentes...

Le règlement européen sur l'écoconception (Ecodesign for Sustainable Products Regulation, ou ESPR) a été adopté par le Parlement européen le 23 avril 2024 et par le Conseil le 27 mai 2024...

Alors que les GAFAM s'étaient récemment imposés dans le marché de l'E-santé avec le lancement de « Google Fit » par Google en 2019 ou encore celui de l'« Azure Health Bot »...

L'un des principes au cœur des préoccupations des responsables de traitement doit concerner l'exactitude des données personnelles.

Jusqu'ici, Maurice s'est plié au diktat de la communauté internationale et a adopté une série de réformes fiscales et structurelles pour donner plus de substance à son secteur du global business.

Le 19 décembre 2023, le Gouvernement a déposé au Conseil National le projet de loi n°1088 sur le sport.

Depuis quelques mois, et dans le contexte politique et économique actuel, nous observons une effervescence autour de l'utilisation d'indications visant à promouvoir les produits...

Les litiges liés à la location de locaux commerciaux font souvent l'objet de tensions, mais ne sauraient en aucun cas justifier des comportements abusifs ou des atteintes aux droits et libertés ...

Le 28 mai 2019, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (« CNIL ») a prononcé une amende de 400.000 euros à l'encontre de la société Sergic,

Protection des renseignements personnels et cybersécurité au Canada, aux États-Unis et dans l'Union européenne

Depuis quelques jours, nous sommes amenés à nous interroger, dans le sillage de l'agitation générée par le Consortium international de journalistes d'investigation concerné et de ses communications ...

Le programme de Golden Visa des Émirats arabes unis pourrait être une opportunité parfaite pour les entrepreneurs Web3 de s'installer à Dubaï et dans d'autres lieux de premier plan aux Émirats arabes unis.

Dans un marché aussi compétitif, l'ensemble des employeurs canadiens gagnent à prévoir des clauses restrictives (comme des clauses de non-concurrence ou de non-sollicitation)...

Le 7 mars 2025, le ministère des Finances du Canada a annoncé la finalisation de modifications apportées à la réglementation en vertu...

Le 6 juin 2025, la Commission européenne a lancé une consultation publique visant à recueillir les observations des parties prenantes (ex : fournisseurs et déployeurs de système d'IA à haut risque, organisations industrielles, experts indépendants, autorités publiques) sur la mise en œuvre des dispositions applicables aux systèmes d'intelligence artificielle à haut risque (« Consultation »)...

Être le premier continent neutre pour le climat d'ici 2050 : tel est le défi de la Commission Européenne.

La dépendance aux importations : bien qu'étant un producteur de pétrole, le Vietnam importe des quantités importantes de pétrole brut pour ses raffineries, en raison d'efficacités techniques et économiques.

À partir du 19 janvier 2026, il faudra beaucoup moins de temps à une entreprise ou à une organisation pour déclencher l'obligation fédérale d'enregistrement des activités de lobbying au Canada.

Le 4 mars 2025, après un répit de 30 jours et beaucoup de confusion, tout porte à croire que les importations canadiennes vers les États-Unis seront frappées d'un tarif douanier additionnel...

Une nouvelle enquête a été ouverte par le Procureur de la République contre Apple concernant la réparabilité de ses appareils.