En vertu des art. 964a ss CO, les entreprises suisses doivent respecter diverses obligations de reporting et de diligence en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).

La valeur de votre propriété située au Québec est établie tous les trois (3) ans par l'autorité d'évaluation compétente. Sur la base de ce cycle d'évaluation triennial...

A l'instar de la communication habituellement mise en place pour sensibiliser aux risques de violations de données personnelles, la CNIL a publié une nouvelle infographie sur les établissements...

Une organisation est victime d'un rançongiciel toutes les 11 secondes dans le monde, et on estime qu'en 2021 le coût annuel de la cybercriminalité à l'échelle planétaire s'élevait à 5.500...

Le 1er janvier 2022 est entré en vigueur le décret wallon portant diverses dispositions pour un impôt plus juste et ce, malgré quelques tensions politiques.

La situation entourant la COVID-19 constitue un défi jamais vu pour les employeurs du Québec et notre équipe continue sa vigie des principaux enjeux entourant celle-ci.

D'importants changements apportés aux principales interprétations de la commissaire au lobbying du Canada augmenteront considérablement le nombre d'organisations et de personnes morales...

Actuellement en première lecture à l'Assemblée Nationale, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable...

L'objectif du pacte d'associés (ou pacte d'actionnaires, selon le type de sociétés concernées) est notamment de déterminer les modalités d'organisation de la gouvernance, d'assurer la répartition des pouvoirs ...

Les récents commentaires du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) laissent présager d'éventuelles modifications en 2026...

En vue de la reprise progressive des activités économiques de la province annoncée par le gouvernement du Québec, la plupart des entreprises sont confrontées à de nombreux défis en lien avec l'implantation ...

Fin mai 2014, le cours de l'action de Theratechnologies inc. (Thera) chute brusquement de 58 % en deux jours.

Stephanie Weschler, associée du groupe Emploi et travail, parle du mouvement #MeToo (#MoiAussi), de son incidence sur les milieux de travail au Canada et de ses répercussions sur les employeurs au pays.

Le projet de loi liste d'ailleurs des actes dits répréhensibles dont l'État cherche à encourager la divulgation (l'expression anglaise « whistleblowing » est fréquemment utilisée).

A quoi servirait un cadre de protection sans son régime de sanctions ? Pour garantir l'effectivité du cadre de l'accès et de l'utilisation des données de santé au sein...

La pandémie de COVID-19 comporte des défis uniques, tant pour les entreprises en général, que pour leurs administrateurs et leurs dirigeants à titre personnel.

Translating to "now for then," nunc pro tunc orders grant backdated relief. Such orders are common in bankruptcy cases. For instance,...

Les récentes décisions judiciaires et les nouvelles pratiques réglementaires entraînent des répercussions...

Le 14 juin 2017, le Canada a ratifié la Convention no. 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective adoptée par l'Organisation internationale du Travail des Nations Unies.

Le Projet de règlement publié le 11 octobre dernier par le Gouvernement du Québec dans la foulée de l'adoption de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute personne...