La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 16 mars 2023, considère que le droit de l'Union ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui n'accorde pas le remboursement...

Le 16 janvier 2025, face aux défis croissants du numérique, la CNIL...

Les services de génération de musique par intelligence artificielle (IA) Suno et Udio sont accusés de violation de droits d'auteur par les majors du disque américaines.

Le démarchage téléphonique fait l'objet d'un encadrement législatif renforcé, soutenu par la mise en œuvre d'outils technologiques. Explication.

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a dévoilé le "Digital Omnibus"1, une réforme ambitieuse et structurante du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD).

D'ici 2030 l'initiative d'autorégulation européenne Climate Neutral Data Centre Pact tend à rendre les datacenters « climatiquement neutres ».

La transparence et la clarté jouent un rôle essentiel dans les rapports de concurrence pour établir des relations équitables entre les acteurs de l'écosystème...

Par une ordonnance de référé du 22 décembre 2021, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la plateforme www.signal-arnaques.com pour

L'évolution des pratiques de consommation et la dématérialisation des services ont transformé la gestion de la fidélité dans le secteur du commerce.

La CNIL publie un projet de recommandation concernant l'utilisation des pixels de suivi invisibles dans les courriels soumis à une consultation publique qui prendra fin le 24 juillet 2025.

Le compte personnel de formation (CPF), adopté à l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 et conclu entre les partenaires sociaux dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi,...

Amazon est à nouveau épinglée par une autorité de concurrence pour des pratiques de nature à caractériser un abus de position dominante.

L'utilisation de composants logiciels open source est de plus en plus plébiscitée par de nombreux développeurs.

Après les mutuelles Viademis et Almerys ainsi que France Travail, ce sont désormais aux députés et sénateurs de subir les conséquences de cyberattaques ayant entrainé la fuite de leurs données personnelles.

Depuis 1985, la loi française prévoit que les logiciels peuvent être qualifiés d'œuvres de l'esprit et ainsi être protégés par le droit d'auteur.

La protection des mineurs face aux dangers du numérique et des réseaux sociaux est devenue une priorité sociétale et juridique. Les responsables politiques...

Le droit positif fait état d'une multitude de réformes promulguées dans un objectif de diversité et de lutte contre les discriminations notamment en termes d'égalité femme-homme...

Le 24 décembre 2024, après 5 ans de négociation, les 193 Etats membres...

Il est l'heure du traditionnel bilan de CNIL en ce début d'année 2024.

La lutte contre les fraudes aux aides publiques et la protection des consommateurs franchit un nouveau cap avec une proposition de loi adoptée en première lecture...