Le présent bulletin, le septième de notre série Trucs de rédaction éclair pour les clauses de règlement des différends,...

Survey of in-house lawyers at leading Iberian companies also shows that Cuatrecasas has strengthened its brand in both Spain and Portugal.

Il est acquis que la détermination du fardeau fiscal d'un contribuable est tributaire des opérations juridiques qu'il a mises en oeuvre, et ce, en deux temps.

La Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a introduit une dérogation au principe de spécialité...

La Commission européenne a intensifié ses efforts pour réguler les grandes plateformes technologiques avec l'introduction du Digital Markets Act (DMA). Ce règlement vise à renforcer la concurrence et à protéger.

Le 24 juillet dernier, le réseau social Twitter a été rebaptisé « X », modifiant par la même occasion son très reconnaissable logo représentant un petit oiseau bleu.

Dans deux arrêts rendus le 4 juin 2025, le Tribunal de l'Union Européenne a confirmé la décision de la chambre de recours de l'EUIPO, rejetant la demande en nullité du dessin et modèle communautaire...

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, de plus en plus d'éléments que l'on trouve couramment dans des opérations de fusion et acquisition (« F&A »)...

L'affaire qui a conduit l'Autorité de la concurrence à infliger une amende de 150 millions d'euros à Apple le 28 mars 2025 met en lumière l'interaction complexe entre les préoccupations relatives à la protection des données personnelles et les principes de concurrence sur le marché numérique

Alors que nous sommes nombreux à attendre avec impatience la fin d'une année particulièrement difficile dans de nombreux secteurs, notamment dans le domaine des services financiers...

Le 17 janvier 2024, Ellen & Reiko Inc. a demandé l'enregistrement en UE de la marque "MONASTERY" pour des produits des Classes 3 (produits de soin et cosmétiques), 18 (sacs), 21 (brosses, peignes), 24 (serviettes)...

La société titulaire des marques DUREX, visant des produits de toilette (classe 3), crèmes lubrifiantes (classe 5), préservatifs et appareils de massages (classe 10), a formé opposition en 2021...

Dans une décision du 23 août 2023, l'EUIPO a refusé la demande de marque de l'Union Européenne PUT PUTIN IN n°018843822, déposée en classe 25 (vêtements, chapellerie), estimant que le signe était contraire aux bonnes mœurs. Le signe peut se traduire, en français, par « faire enfermer Poutine ».

Dans une décision du 23 août 2023, l'EUIPO a refusé la demande de marque de l'Union Européenne PUT PUTIN IN n°018843822, déposée en classe 25 (vêtements, chapellerie)...

Par une ordonnance du 12 juin 2025 (TA Montreuil, 12 juin 2025, n° 2508362), le tribunal administratif de Montreuil a rejeté le second recours en référé précontractuel introduit par la société Consortium...

Chaque année, la CNIL établit ses priorités de contrôle en ciblant des thématiques clés, souvent marquées par des évolutions technologiques ou une augmentation significative des incidents signalés.

Suite à l'entrée en vigueur de la loi PACTE, il est désormais possible, depuis le 1er avril 2020, de former opposition contre un brevet français, c'est-à-dire de demander...

Qui n'a pas entendu parler de « Deepseek » ? Pour rappel, Cette start-up chinoise, fondée en 2023 par Liang Wenfeng, un entrepreneur chinois...

Les sociétés faisant affaire au Canada peuvent à tout moment faire l'objet d'une enquête du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), une telle enquête pouvant être menée en vertu des dispositions civiles...

Fin janvier, deux opérateurs, Viamedis et Almerys, assurant la gestion du tiers payant pour des nombreuses complémentaires santé et mutuelles ont subi une violation de données.