The European Data Protection Board has released draft guidelines that fundamentally reshape how organizations must evaluate data anonymization, introducing a dual-framework approach that accounts for varying entity capabilities and technological landscapes. These new standards update decade-old guidance and incorporate recent court rulings that recognize anonymization as context-dependent, potentially requiring different assessments for different data processors.

In a judgment dated September 4th, 2025 [1] , the Court of Justice of the European Union (CJEU) provided major clarifications regarding the concept of personal data.

Le 17 mars 2025, la Délégation au numérique en santé, l'Assurance Maladie, l'Agence du Numérique en Santé et le GIE SESAM-Vitale ont publié la version 2025 de la Doctrine du numérique en santé.

Depuis plusieurs années, l'application Jinka recourait à des procédés d'aspiration automatisée de données sur Internet...

Le dernier rapport de l'INPI révèle une croissance soutenue des dépôts de brevets européens en 2025, portée par l'intelligence artificielle et les technologies quantiques.

By way of four deliberations dated 19 March 2026, the French data protection authority (CNIL) has updated two of its reference methodologies governing the processing of personal data carried out in the context...

France's short-term rental market has undergone a fundamental transformation following the March 2026 regulatory changes. Property owners now face new co-ownership voting rights that can ban rentals, mandatory...

On 9 September, in accordance with the Regulation on artificial intelligence ("AI Act"), the French Ministry of Economy and Finance unveiled the list of national authorities responsible...

Belgium has long been considered a tax haven due to its lack of capital gains tax on financial assets managed within a private estate. The Act of 6 April 2026 introduces a new capital gains tax regime with a 10% fixed rate and generous allowances, including a €1 million exemption for business owners holding at least 20% of company shares. Despite this change, Belgium's competitive tax structure with step-up provisions for new residents and deferred exit taxes may continue to attract entrepreneurs and

Ces lignes directrices visent à clarifier la définition juridique et les usages de cette technique qui est prévue à l'article 4 §5 du RGPD et qui consiste à transformer des données personnelles pour qu'elles ne puissent plus être directement attribuées à une personne physique sans recours à des informations complémentaires protégées.

Prévue par la loi de finance pour 2025, l'activité partielle de longue durée est de retour dans un contexte de dégradation de la conjoncture économique, marqué par une hausse des restructurations.

La Commission européenne a rendu public le 19 novembre dernier sa proposition de Règlement 2025/837 dit « Omnibus numérique » dont l'objectif est la simplification du cadre législatif numérique.

La CNIL a créé en 2023 un service dédié à l'analyse économique des questions liées aux données personnelles pour renforcer son expertise et éclairer ses décisions, à travers...

Le 28 juin dernier, la Commission européenne a adopté deux décisions d'adéquation relatives au Royaume-Uni, l'une dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ...

Le 30 janvier 2025, l'U.S. Copyright Office (USCO) a reconnu pour la première fois la protection par le copyright d'une œuvre assistée par l'intelligence artificielle (IA).

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu le 23 avril 2025 un arrêt rappelant la règle en matière de prescription de l'action en contrefaçon de droit d'auteur dans une affaire opposant deux sculpteurs.

Le 7 juillet dernier, le Comité Européen de la Protection des Données (« CEPD ») a adopté la version finale de ses Lignes directrices 07/2020 relatives aux notions de responsable du traitement et de sous-traitant.

On 8 January 2026, the French data protection authority (CNIL) issued two rulings against Free Mobile and Free (the "Companies")...

Dans son arrêt du 10 février 2026 WhatsApp Ireland Ltd c/ Comité européen de la protection des données (aff. C-97/23 P) [1], la Cour de Juste de l'Union européenne (« CJUE ») déclare qu'une décision du Comité Européen...

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit être informé et consulté en cas d'introduction de nouvelles...