Does this mean that such a solution should be applied across the board and that all such establishments should be excluded, as a matter of principle, from public procurement law?

Cette affaire est à l'origine de plusieurs contentieux mettant en cause le franchiseur notamment en raison de pratiques restrictives de concurrence (voir par exemple Com. 28 févr. 2024, FS-B, n° 22-10.314).

There is therefore no need to carry out an advertising or competitive tendering procedure, and the contract is governed by ordinary contract law.

Il est une constante en matière de réparation des préjudices subis par un agent du fait de son éviction irrégulière du service : il est généralement déçu sur le plan financier quand bien même il obtient gain.

Cass. com. 31 January 2024, appeal no. R 22-16.616 Competition authority – refusal of commitments – appeal on legality In a ruling handed down on 31 January 2024, the Commercial Chamber of the French Supreme Court...

Faut-il considérer pour autant qu'une telle solution a vocation à être généralisée et permettrait d'affirmer que l'intégralité de ces établissements seraient exclus, par principe...

ans un arrêt remarqué, le Conseil d'Etat entérine les critères de distinction fixés par la jurisprudence européenne entre un BEFA...