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ARTICLE · 09 SEPTEMBER 2024

Market Intelligence Thought Leadership Award Winner

Le BEFA et le marché public de travaux – Précisions sur les modalités de distinction

ans un arrêt remarqué, le Conseil d'Etat entérine les critères de distinction fixés par la jurisprudence européenne entre un BEFA...

FranceReal Estate and Construction

ans un arrêt remarqué, le Conseil d'Etat entérine les critères de distinction fixés par la jurisprudence européenne entre un BEFA et un marché public de travaux. Il identifie par ailleurs une nouvelle hypothèse d'illicéité du contenu du marché justifiant son annulation en application de sa jurisprudence Béziers 1.

CE, 3 avr. 2024, n° 472476, Sté Victor Hugo 21

On le sait, le recours à la VEFA par les personnes publiques est tout à fait régulier, à la triple condition :

  • Que l'ensemble de l'opération de construction ne soit pas réalisé pour son compte ;
  • Qu'il ne soit pas entièrement destiné à devenir sa propriété ;
  • Qu'il n'ait pas été conçu en fonction de ses besoins propres1.

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