Le 10 octobre 2024, le Sénat a voté pour l'adoption du projet de loi C-64, la Loi concernant l'assurance médicaments (le « projet de loi C-64 »).

L'étendue et la portée des tarifs américains applicables au Canada (et au reste du monde) changent continuellement. Les entreprises canadiennes qui doivent composer avec cette période...

Ce bulletin mensuel a été préparé par l'équipe nationale Protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité de Fasken.

Dans l'affaire Amies v Lethbridge Family Services, 2025 AHRC 19, le Tribunal des droits de la personne de l'Alberta...

Mme Dion a démontré lors de l'audience que son coût de vie réel était jusqu'à trois fois moindre que celui calculé par Revenu Québec.

Dans une décision récente, le Tribunal administratif du travail (le «Tribunal») a conclu que la surveillance excessive d'un employeur au moyen de caméras de sécurité

Le 24 juillet 2019, le gouvernement du Québec publiait son projet de Règlement déterminant d'autres catégories de cannabis qui peuvent

Le gouvernement de l'Ontario confirme que la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques, de même que le Règl. de l'Ont. 344/24...

AlphaBow est une société fermée du secteur de l'énergie qui exerçait des activités de mise en valeur et de production de pétrole et de gaz naturel en Alberta. L'AER s'inquiète du manquement continu d'AlphaBow à ses obligations réglementaires depuis au moins 2019.

Le 27 février 2018, le gouvernement fédéral a déposé son troisième budget (le « Budget 2018 ») lequel comprenait une proposition d'accroître les exigences relatives aux déclarations pour les...

À une époque où l'analyse de données prend une importance croissante, il n'était sans doute qu'une question de temps avant que des plaideurs ne tentent de servir au système de justice la stratégie « Moneyball ».

Au Canada, bon nombre d'employeurs exigent que leurs employés présents et futurs subissent des examens médicaux afin de déterminer leur capacité d'accomplir leur travail.

Le 21 novembre 2024, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a émis sa publication trimestrielle de changements réglementaires.

Le 27 février 2018, le gouvernement fédéral a déposé son troisième budget lequel comprenait une proposition d'accroître les exigences relatives aux déclarations pour les fiducies et d'imposer des amendes relatives...

Un travailleur occupant un emploi de camionneur-gardeur alléguait avoir été victime d'une lésion professionnelle en raison d'un diagnostic d'infection liée au virus de la COVID-19.

Ce bulletin est destiné aux acteurs de l'industrie du cannabis intéressés par les mises à jour réglementaires concernant les nouveaux produits à base de cannabis.

Le Protocole de Madrid est entré en vigueur au Canada le 17 juin 2019. Les entreprises étrangères peuvent désormais sélectionner le Canada comme juridiction pour protéger leurs marques de commerce.

Ce bulletin mensuel a été préparé par le groupe Protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité de Fasken pour vous présenter les actualités...

Le principe suivant est bien établi et reconnu en matière de relations de travail : en l'absence d'une disposition précise dans une convention collective imposant une obligation quelconque à l'employeur, ...

Dans le cadre du budget du Québec 2025-2026 annoncé le 25 mars 2025, de nouvelles mesures fiscales ont été annoncées qui visent à soutenir la recherche scientifique...