Le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise (le « Règlement ») a été adopté le 30 juillet 2025 et est entré en vigueur le 14 août dernier.

Ce bulletin est destiné aux brevetés pharmaceutiques.

Ce bulletin est destiné à tout employeur qui fait affaires au Canada et qui devra permettre à ses employés d'avoir suffisamment de temps pour aller voter.

Cette Ligne directrice finale, publiée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) le 4 juillet dernier, représente une nouvelle adoption par un régulateur canadien des normes...

On June 17, 2026, Health Canada published the Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Food and Drugs Act (Shortages and Discontinuation of Sale of Drugs and Medical Devices) (the “Amending Regulations”), introducing amendments to the Food and Drug Regulations (“FDR”) and the Medical Devices Regulations (“MDR”).

La Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA)...

Le présent bulletin, le deuxième de notre série « Trucs de rédaction éclair pour les clauses de règlement des différends », vise à fournir aux parties à la négociation d'ententes...

Le présent bulletin, le premier de notre série « Trucs de rédaction éclair pour les clauses de règlement des différends », vise à fournir aux parties à la négociation d'ententes commerciales...

Alors que les organisations intègrent à grands pas l'IA générative et agentive dans l'ensemble de leurs opérations, une importante tendance inverse voit le jour : les assureurs envisagent de restreindre, voire d'exclure, les garanties offertes au titre des risques liés à l'IA.

Comme nous le savons tous, le Québec est entré dans la pandémie mondiale de la Covid-19 au printemps dernier. Le 13 mars 2020, le gouvernement du Québec décrétait...

Protection des renseignements personnels et cybersécurité au Canada, aux États-Unis et dans l'Union européenne

Dans plusieurs provinces canadiennes, le législateur a prévu une définition précise du licenciement collectif.

En 2016, le législateur québécois a modifié l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (la « Charte québécoise ») pour ajouter l'identité et l'expression

Ce bulletin est destiné aux sociétés et aux particuliers qui veulent obtenir une licence d'exploitation d'un magasin de vente au détail de cannabis en Ontario.

Le 3 janvier 2019, la dernière étape du projet de modernisation de la réglementation des produits de fonds d'investissement des Autorités canadiennes en valeurs mobilières ...

Dans une lettre datée du 10 janvier adressée aux ministres provinciaux et territoriaux de la santé, le ministre fédéral Mark Holland a annoncé l'entrée en vigueur d'une nouvelle...

Les entreprises, et les autres organisations dont les employés et d'autres représentants traversent la frontière, ainsi que les particuliers,

Le 22 mars 2024, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») a lancé une consultation publique sur l'élaboration conjointe d'une politique en matière de radiodiffusion autochtone.

La Cour d'appel du Québec dans l'affaire 2177 23rd Avenue Holdings c. Pival International inc...

Avec sa deuxième décision Galderma, la Cour d'appel fédérale est intervenue de manière décisive pour clarifier l'étendue de la compétence du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB).