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Dans quels cas un logiciel est-il considéré comme un instrument médical?
Ce bulletin s'adresse à toute personne qui fabrique, distribue ou importe des logiciels utilisés à des fins médicales.
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Sécuriser l'avenir : Chronologie des droits de douane
Les droits de douane jouent un rôle clé dans les relations commerciales internationales; elles influencent directement les industries...Fasken (French) - Article
Loi De 2024 Visant À Œuvrer Pour Les Travailleurs : Un Cinquième Projet De Loi Propose Des Changements Aux Normes D'emploi Ontariennes
Le 6 mai 2024, le gouvernement de l'Ontario a présenté son projet de loi 190, Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq.Fasken (French) - Article
Des Réactions Indésirables Au Vaccin Contre La COVID-19 Pourraient Donner Droit À Des Indemnités Pour Accident Du Travail
Au début de l'année 2020, les commissions des accidents du travail (CAT) du Canada ont établi des critères permettant de déterminer si une réclamation liée à la COVID-19 donnait droit à une indemnité pour accident du travail.Fasken (French) - Article
La transmission d'une information confidentielle au sujet d'un employé à son insu justifie-t-elle un congédiement ?
Dans cette affaireen provenance du Québec, le plaignant, qui occupait le poste de chef d'équipe de production, a déposé une plainte en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail...Fasken (French) - Article
Trucs de rédaction éclair pour les clauses de règlement des différends Bulletin no 4 – L'établissement de procédures claires de nomination des arbitres
Le présent bulletin, le quatrième de notre série Trucs de rédaction éclair pour les clauses de règlement des différends, vise à fournir aux parties à la négociation d'ententes commerciales...Fasken (French) - Article
Pour une transparence totale : un registre public national de la propriété effective est proposé dans le budget fédéral de 2022
Dans sa quête pour une plus grande transparence de la part des sociétés et afin de solidifier le régime de lutte contre le blanchiment d'argent prévu par...Fasken (French) - Article
Une étude confirme l'importance de faire appel à des cabinets d'avocats spécialisés en brevets et hautement qualifiés
Une étude récente publiée par des universitaires dans The Journal of Industrial Economics a confirmé l'importance de travailler avec des professionnels hautement qualifiés pour obtenir un brevet.Fasken (French) - Article
Défis pratiques lors de poursuites contre le gouvernement : les leçons à retenir de l'affaire Canada (Premier ministre) c. Hameed
Ce différend fait suite à une lettre que le juge en chef du Canada, Richard Wagner, a adressée au premier ministre de l'époque, Justin Trudeau, en mai 2023...Fasken (French) - Article
Ce que nous avons entendu - Le rapport du Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications
Le 26 juin 2019, le Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunicationsFasken (French) - Article
Propos « choquants et blessants » : Le mégenrage, la divulgation de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'autrui et l'utilisation incorrecte des pronoms au travail constituent de la discrimination
Dans une décision récente (disponible uniquement en anglais), le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (le « Tribunal ») a statué que le propriétaire d'un...Fasken (French) - Article
La Politique De Dépistage Obligatoire De La COVID-19 Jugée Raisonnable Dans Une Maison De Retraite
Dans une sentence arbitrale récente non publiée en droit du travail, Caressant Care Nursing & Retirement Homes and Christian Labour Association of Canada...Fasken (French) - Article
Plus vite, mais vers où? SASFAR ou la mission obscure de l'Agence de l'investissement pour la défense
Le 2 octobre, le premier ministre Carney a annoncé la création de l'Agence de l'investissement pour la défense (AID).Fasken (French) - Article
Des déficits qui peuvent mettre sous examen les réorganisations corporatives
La Cour supérieure a récemment autorisé une action collective dans une affaire qui pourrait avoir des incidences majeures sur le sort des déficits...Fasken (French) - Article
L'incidence De La Pandémie Sur Les Délais De Préavis Pour Les Employés Licenciés
La pandémie de COVID-19 a décimé différentes industries, ce qui a entraîné de nombreuses pertes d'emplois.Fasken (French) - Article
Perte d'occasion : un tribunal accorde des dommages-intérêts dans le cadre d'un congédiement injustifié
Les dossiers de congédiement injustifié impliquent généralement trois types de dommages-intérêts : l'indemnité tenant lieu de préavis, les dommages-intérêts généraux (y compris les dommages-intérêts majorés et punitifs) ...Fasken (French) - Article
Finally! Health Canada's New Guidance On The Distinction Between Advertising And Other Activities Is Now Available
On July 31st, 2023 Health Canada published the long-awaited new guidance on the distinction between advertising and other activities for health products.Fasken (French) - Article
Directive SRI 2 de l'Union européenne – Ce que vous devez savoir
Le 28 novembre 2022, l'UE a adopté la Directive (UE) 2022/2555 (« SRI 2 »)...Fasken (French) - Article
Cupidon et programmes de fidélité : l'amour des données sous conditions
La Saint-Valentin est à nos portes, et avec elle, l'occasion pour les entreprises de lancer des campagnes...Fasken (French) - Article
Nouvelle Obligation De Divulgation; Ce Que Vous Devez Savoir Sur Le Formulaire Information Financière – Annuelle
L'équipe Produits d'investissement et gestion du patrimoine de Fasken Martineau souhaite rappeler aux courtiers et conseillers inscrits en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières que depuis...Fasken (French)