Le contrat de travail d'un salarié à temps partiel doit fixer la répartition hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail. A défaut, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps complet.

In two decisions issued on June 23, 2021, the Cour de Cassation (French Supreme Court) recalled that "the employer having knowledge of an employee's wrongdoings"...

The Agreement entered into force on November 21, 2019.

Can a party to a commercial contract escape its obligations because of the economic disruption caused by the Covid-19 pandemic?

In three rulings issued on November 29, 2023, published in the Information Bulletin and Annual Report of the Cour de cassation (French Supreme Court)...

Aux termes de son enquête menée en 2017 auprès de plusieurs opérateurs de téléphonie et d'internet, la DGCCRF a constaté de nombreuses violations des règles applicables en matière d'information du consommateur.

Bien que le salarié bénéficie, dans la société et en dehors de celle-ci d'une liberté d'expression, des propos sexistes tenus par ce dernier en dehors de son temps de travail peuvent justifier un licenciement...

Par une décision du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a censuré une Cour d'appel qui avait accordé à un salarié une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dépassant les « barèmes Macron ».

Although employees enjoy, within and outside the company, the right to freedom of expression, sexist comments made by an employee outside of his/her working time can justify a dismissal for serious misconduct...

A new episode in the legal saga on Macron's scale: the Cour de Cassation (French Supreme Court) recently issued an eagerly awaited opinion on the compatibility of Macron's mandatory scale for the determination of damages...

The International Chamber of Commerce (the "ICC") has unveiled a revised version of its Rules of Arbitration (the "Revised Rules").

In a decision dated April 5, 2018, the Commercial Chamber of the Cour de Cassation (French Supreme court) confirmed that failure by a party to achieve the sales targets ...

Aux termes d'un arrêt particulièrement motivé en date du 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur une jurisprudence constante depuis plus de vingt...

Plus d'un an après l'arrêt Take Eat Easy dans lequel la Chambre Sociale de la Cour de cassation avait pour la première fois, comme nous l'avions commenté, statué sur la qualification du contrat liant un livreur ...

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances, de la Souveraineté Industrielle et Numérique, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires...

Bientôt la période des vœux où il sera de bon ton de souhaiter le meilleur à nos proches et à tous ceux dont nous avons croisé la route en 2022.

In two judgments handed down on June 16, 2023, the Paris Administrative Court recognized for the first time the existence of a causal link between the bronchiolitis and ear infections affecting two children and the French State's failure to take action in terms of air pollution.

Dans son arrêt rendu le 22 novembre 2022, la Cour de Justice de l'Union Européenne, réunie en grande chambre, a constaté l'invalidité, au regard de la Charte des Droits Fondamentaux ...

In a prefectoral order dated July 29, 2019, the préfet (local representative of the Government)of the Deux-Sèvres department granted to the company Ferme éolienne de Saint-Maurice...

Sport… a universal communion, beyond political regimes, religions…