Dans le prolongement de trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 27 juin 2024 (n° 22-21.272, n° 22-24.502 et n° 22-10.928), la Cour d'appel de Versailles s'est prononcée dans un arrêt sur la question...

Le Conseil constitutionnel a rendu, vendredi 30 novembre 2018, la décision n°2018-749 QPC sur une question préjudicielle de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l'article L.442-6, I, 2° du Code de commerce.

Avec la réouverture progressive de l'économie québécoise, les employeurs ont tout intérêt à mettre en place un plan concret pour lutter contre la propagation de la COVID-19...

Le 9 octobre 2024, dans le cadre de son plan économique carboneutre qui prévoit des investissements à hauteur de 160 G$ CA, le gouvernement du Canada a annoncé diverses initiatives visant à élargir la portée...

En septembre 2025, l'OEB a publié un rapport d'analyse sur les technologies de l'agriculture numérique et lancé une plateforme dédiée pour suivre les dernières innovations du secteur.

Après avoir reçu de nombreux signalements de consommateurs au sujet d'une possible escroquerie réalisée via Abritel, la DGCCRF a assigné la plateforme française de location d'hébergements ...

TikTok, le célèbre réseau social chinois, va lancer une nouvelle fonctionnalité en France : « TikTok Shop ». Déjà opérationnelle dans d'autres pays européens, TikTok Shop permet aux utilisateurs du réseau...

En mai 2019, le sénateur Josh Hawley a déposé un projet de loi visant à protéger les enfants contre les jeux à caractère abusif

https://www.actifscreatifs.com/les-demandeurs-soulages-par-la-decision-g1-16-de-loeb/?utm_source=Mondaq&utm_medium=syndication&utm_campaign=LinkedIn-integration

Les consommateurs sont, aujourd'hui, conduits à créer une multitude de comptes en ligne, souvent à l'occasion d'un simple achat, d'un essai temporaire...

La loi du 24 juillet 2024, par laquelle le Luxembourg a transposé la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes...

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme.

Le 15e Séminaire annuel sur les régimes de retraite et les avantages sociaux, qui s'est tenu le 22 octobre 2025...

Le Manitoba propose de devenir la première province canadienne à légiférer sur la tarification algorithmique personnalisée, une pratique qui utilise l'intelligence artificielle pour ajuster les prix en fonction des données spécifiques aux consommateurs.

Le gouvernement du Canada, de concert avec ses alliés occidentaux, a imposé de nouvelles sanctions économiques à la Russie en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales...

La Commission européenne encourage les États membres à contrôler les investissements directs étrangers alors que des entreprises stratégiques sont fragilisées par la baisse des cours de leurs...

L'AirTag est un disque de la taille d'une pièce de 2 euros, commercialisé par Apple depuis avril 2021.

Dans un contexte économique imprévisible, les employeurs sont appelés à prendre des décisions complexes en matière de gestion des ressources humaines et à faire preuve d'agilité

Ce bulletin est destiné à tous les employeurs ayant des employés au Canada.

Selon un conseiller-maître de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta, la réponse à cette question est « non ».