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Le 13 avril 2022, la DGCCRF sanctionnait la société Amazon Services Europe pour ne pas s'être mise en conformité concernant certaines clauses ...

L'Europe envisage une nouvelle réglementation : le « Digital Fairness Check ». Son objectif ? Intensifier les efforts pour un environnement en ligne plus équitable et transparent et protéger les...

Dans le cadre du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (réseau CPC), les autorités nationales de protection des consommateurs de Belgique...

This video examines the evolving legal framework surrounding greenwashing in advertising, exploring how regulations are tightening around misleading environmental claims in commercial communications. The discussion addresses the boundaries of acceptable ecological marketing and the legal risks companies face when making environmental assertions.

Une grande partie des services en ligne que nous utilisons quotidiennement se présente comme « gratuite ».

La CNIL estime que les transferts de données en dehors de l'Union européenne induits par la solution Google Analytics ne sont pas conformes à la règlementation sur la protection des données (RGPD)...

Ces mises en demeure font suite à un contrôle rapproché de la CNIL au cours de l'année 2021 sur les communes de plus de 20.000 habitants qui n'avaient pas encore nommé de délégué à la protection des données.

Introduit en France en 2017, le Nutri-Score est un système d'étiquetage ayant subi une évolution nouvelle dans sa méthodologie de calcul.

Le 5 février 2025, la CNIL a publié, comme chaque année, son très fameux bilan des sanctions et...

À l'heure où les géants du numérique concentrent une part croissante des revenus publicitaires en ligne, les médias traditionnels cherchent...

Le 29 décembre 2023, la CNIL a sanctionné la société YAHOO EMEA LIMITED d'une amende de 10 millions d'euros.

Le 16 juin 2022, Microsoft mettait à jour les conditions d'utilisation de son magasin d'application Microsoft Store.

La fin des contrats informatiques est une source de nombreux litiges opposant clients et prestataires.

Dans le prolongement du guide du CEPD[1], la CNIL a lancé une consultation publique sur un projet de guide pour conduire une analyse d'impact des transferts de données.

Le jury d'un tribunal californien vient de donner raison à EPIC Games (créateur jeu FORTNITE notamment) dans son procès contre Google, estimant que ce dernier détient un monopole illégal dans...

Début 2022, la Commission nationale de l'informatique et des libertés révélait ses axes prioritaires de contrôle pour l'année, parmi lesquels, la prospection commerciale.

La société QWANT a lancé son moteur de recherche en 2013, le fer de lance de la société étant la protection de la vie privée des utilisateurs.