Le 30 juin dernier, la Haute Autorité de Santé (« HAS ») a publié un référentiel portant sur l'évaluation des applications dans le champ de la santé mobile. Celui-ci comprend un état des lieux des ...

Le BOSS a mis à jour son contenu relatif à la prime de partage de la valeur (PPV) en lui consacrant un nouveau chapitre, opposable à l'administration depuis le 1er février 2025.

Dans son rapport rendu publié le 31 octobre 2025 intitulé « Les enjeux de souveraineté des systèmes d'information civils de l'État », la Cour des Comptes propose un éclairage complet sur la situation...

La société UBER fait face à une troisième sanction majeure de l'Autorité de protection néerlandaise, cette fois pour un montant record de 824,99 millions d'euros. L'amende sanctionne l'utilisation de décisions automatisées concernant les chauffeurs, notamment les désactivations de comptes basées sur les notations clients, sans intervention humaine effective conformément à l'article 22 du RGPD.

(« Décret ») définissant les modalités selon lesquelles le ministre chargé de la santé peut prononcer des pénalités financières...

Le 13 mars 2026, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après : « la CNIL ») a rendu publique sa recommandation relative au déploiement d'un serveur...

Dans un environnement où les conditions de financement sont de plus en plus exigeantes, tant du point de vue des taux que des modalités de financement, les entreprises doivent repenser leur stratégie...

Cet arrêt est bienvenu en ce qu’il réaffirme la nécessité d’un contrôle judiciaire effectif sur le périmètre des missions d’expertise du CSE, dans un contexte où les demandes de...

La Belgique a longtemps été considérée comme un paradis fiscal grâce à l'absence de taxe sur les plus-values pour la gestion normale d'un patrimoine privé. Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle taxe sur les plus-values des actifs financiers a été instaurée avec un taux forfaitaire de 10% et un abattement de 10 000 € par an. Les dirigeants d'entreprise détenant au moins 20% des actions peuvent bénéficier d'une exonération de 1 000

Le 5 août 2025, a été publié au Journal officiel le Décret n°2025-760 du 4 août 2025, qui fixe perses modalités d'application de la loi n°2023-1250 du 26 décembre...

Belgium and France signed a new double taxation treaty on 9 November 2021, which will replace the current treaty dating back to 1964.

Dans une décision du 15 mai 2025, la CNIL a prononcé une amende à l'encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES (la « Société Solocal ») pour non-respect des règles relatives à la prospection commerciale et manquement à l'obligation d'être en mesure de démontrer le consentement des personnes concernées au traitement de leurs données.

Le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026, publié au Journal officiel du 26 mars 2026, modifie la partie réglementaire du code de la santé publique afin d’y inscrire les obligations relatives à la localisation...

L'Hôpital privé de la Loire a été sanctionné de 500 000 euros par la CNIL suite à une intrusion malveillante ayant compromis les données de plus de 700 000 personnes.

La résidence fiscale peut être un concept difficile à appréhender, surtout si vous avez plusieurs résidences. C'est ce qu'a découvert à ses dépens la chanteuse belge Angèle.

Après un processus législatif mouvementé en raison du contexte politique, la loi de finances pour 2025, qui n'avait pas pu être adoptée avant la fin de 2024, a finalement été promulguée en février 2025.

La Belgique et la France ont signé une nouvelle Convention préventive de la double imposition en date du 9 novembre 2021, qui va remplacer la Convention actuelle de 1964.

La Cour des comptes examine les défis auxquels fait face la CNIL dans la gestion de l'accès aux données de santé, révélant des délais pouvant dépasser deux ans. Ce rapport soulève des questions cruciales sur la capacité des autorités françaises à soutenir le développement de l'intelligence artificielle en santé dans le contexte des nouveaux règlements européens AI Act et EEDS.

The federal government is asking the wealthiest individuals ("with the broadest shoulders') to make an additional contribution in order to reduce the budget deficit. This will be done in particular through a capital gains...

Des pirates ont réussi à s'introduire dans les systèmes d'information de la Direction générale des Finances publiques en usurpant l'identité d'agents, compromettant les données personnelles de 678 000 particuliers et professionnels. Face à cette violation massive incluant des informations fiscales sensibles, quelles mesures de sécurité ont été déployées et comment les citoyens peuvent-ils se protéger contre les risques d'hameçon