À compter du 5 octobre 2026, une nouvelle garantie légale de bon fonctionnement s'appliquera aux électroménagers et appareils électroniques neufs vendus ou loués à long terme au Québec. Cette garantie, découlant de la Loi 29, impose de nouvelles obligations aux commerçants et fabricants, de l'affichage des prix au traitement des réclamations. Découvrez les biens visés, les durées applicables et les étapes concrètes pour assurer

Les clauses d'earn-out permettent de combler les écarts de valorisation dans les transactions de fusion-acquisition en différant une partie du prix selon des critères de performance post-clôture. Bien que populaires en période d'incertitude économique, ces mécanismes contractuels comportent des risques significatifs de litige et nécessitent une rédaction précise pour aligner les intérêts des parties.

mplanté au cœur de Paris, BCF Global est le bureau européen de BCF Avocats d'affaires. Conçu comme un véritable hub transatlantique...

Entré en vigueur le 1er juin 2022, le projet de loi 96, soit la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (LQ 2022, c.14.), a profondément remanié la 1 (la « Charte ») (RLRQ, c. C-11).

La Cour supérieure du Québec a autorisé partiellement une action collective contre 13 fabricants automobiles concernant des véhicules équipés de clés intelligentes vulnérables aux attaques-relais. Cette décision soulève des questions importantes sur la responsabilité des fabricants face aux failles de cybersécurité et aborde l'utilisation de l'intelligence artificielle dans la preuve judiciaire.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont lancé un projet pilote permettant à certaines sociétés publiques émergentes de produire leurs états financiers sur une base semestrielle plutôt que trimestrielle. Cette initiative vise à réduire le fardeau réglementaire des entreprises en croissance tout en maintenant un niveau adéquat d'information pour les investisseurs.

La Loi sur Investissement Canada encadre les transactions impliquant des investisseurs étrangers au Canada, imposant des obligations de notification ou d'examen selon la nature et la valeur de l'investissement. Les récentes modifications introduisent des exigences de notification pré-clôture pour les secteurs sensibles liés à la sécurité nationale, transformant ainsi le paysage réglementaire des acquisitions transfrontalières.

Shareholder disputes can destabilize corporate governance and diminish company value.

New federal regulations are reshaping language requirements for federally regulated private businesses operating in Quebec and francophone regions across Canada. These changes will impact operational practices, human resources policies, and organizational structures for companies meeting specific employee thresholds.

Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) américain offre un mécanisme de retrait rapide de contenus en ligne, mais son utilisation peut avoir des conséquences qui dépassent la simple protection du droit d'auteur. L'affaire Stephen Colbert illustre comment une demande de retrait juridiquement défendable peut devenir un outil de gestion de contenu tout en créant des risques réputationnels importants lorsqu'elle est perçue comme une tentative de contrôle narratif.

Sanctionné le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63, intitulé Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions (la « Loi »), présenté par la ministre des Ressources naturelles et des Forêts (la « ministre »)...

Le gouvernement fédéral canadien dévoile sa stratégie nationale en matière d'intelligence artificielle, « L'IA pour tous », visant à transformer le leadership du Canada en recherche IA en applications concrètes pour les entreprises. Avec seulement 12 % des entreprises canadiennes utilisant actuellement l'IA, cette stratégie ambitieuse propose des programmes de financement, des initiatives de formation et des réformes réglementaires pour combler l'&

Selling a business involves navigating multiple stages, from initial negotiations to final closing. Understanding the typical timeline, key milestones, and critical factors like exclusivity periods, due diligence requirements, and tax implications can help entrepreneurs maintain control and confidence throughout the transaction process.

Tax planning implemented years before selling a business can maximize after-tax returns through strategic use of the capital gains deduction, family trusts, and asset purification.

As artificial intelligence becomes a defining marker of innovation, a concerning trend called "AI washing" has emerged where companies misrepresent their AI capabilities to consumers and investors.

The Civil Code includes general provisions that apply to all leases relating to real (immovable) property, as well as specific provisions relating to residential leases and the relationship...

Le 6 novembre dernier, le gouvernement du Québec a présenté ses orientations pluriannuelles en matière d'immigration pour la période 2026-2029 ainsi que le Plan d'immigration du Québec...

There are several options available when doing business in Canada. The choice of structure is generally dictated by a number of factors, based mainly on tax and liability considerations.

There are several options available when doing business in Canada. The choice of structure is generally dictated by a number of factors, based mainly on tax and liability considerations. The most used structures are: