La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs...

Dans les faits, le Ministère public de Bâle-Campagne a mené une procédure pénale contre le Recourant pour vol, dommage à la propriété et violation de domicile.

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Précision suffisante de l'acte d'accusation

Qualité pour recourir refusée au père du fœtus dont la grossesse de la mère a été interrompue...

Illicéité du prononcé d'une peine privative de liberté pour une condamnation à une rupture de ban [p. 2]

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Absence de violation du principe de territorialité en cas d'échanges sur Threema entre agents infiltrés en Suisse et prévenu à l'étranger dans le cadre d'une investigation secrète pour narcotrafic

Le Recourant a été mis en accusation pour diverses infractions notamment à la liberté, à l'intégrité physique et à la loi sur la circulation routière.

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Déni de justice causé par le refus d'examiner le remplacement du défenseur d'office en raison d'une rupture du lien de confiance [p. 2].

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Conséquences sur le délai pour former opposition à une ordonnance pénale de la désignation d'une autorité de poursuite pénale comme domicile...

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