La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la juris-prudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal écono-mique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

Il peut y avoir identité d'objet, conduisant au refus de reconnaissance d'une décision

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Désignation insuffisamment précise du Ministère public de documents lors d'une mise sous scellés empêchant l'invocation d'un secret digne de protection [p. 2]...

Possibilité pour le débiteur dont la faillite a été requise de fournir des sûretés en échange de la libération des biens séquestrés [p. 6]

Séquestre de comptes en cas de fraude dans la saisie

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Dans les procédures de faillite, particulièrement dans des cas de gestion fautive par les dirigeants de la société faillie, la question de la responsabilité de la banque auprès de laquelle celle-ci avait ouvert ...

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Préjudice irréparable par le refus de jonction de plusieurs procédures pénales et violation du droit d'être entendu du prévenu [p. 2]

Rappel de jurisprudence – désignation générique du prévenu dans l'ordonnance pénale ...

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Newsletter Du 30 Septembre Au 4 Octobre 2024 | N° 92...