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NEWSLETTER Du 12 Février Au 23 Février 2024 | N° 66
Qualité pour recourir des parties plaignantes, individualisation des prétentions civiles...
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Newsletter Du 27 Décembre 2023 | N° 60
Ordonnance de classement à la suite d'un décès suspect, qualité pour recourir des neveux de la défunte...Monfrini Bitton Klein - Article
Newsletter Du 13 Au 17 Mai 2024 | N° 75
Rejet de la qualité pour recourir systématique d'un prévenu contre une ordonnance refusant de dénier la qualité d'une unique partie plaignanteMonfrini Bitton Klein - Article
Newsletter Du 6 Au 10 Février 2023 | N° 20
Le Tribunal fédéral a rappelé que cette obligation procédurale n'était pas une fin en soi, mais devait permettre au Tribunal des mesures de contrainte de procéder à un tri approprié et ciblé.Monfrini Bitton Klein - Article
Newsletter Du 23 Au 27 Janvier 2023 | N° 18
La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines...Monfrini Bitton Klein - Article
Newsletter Du 9 Au 20 Janvier 2023 | N° 17
La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines...Monfrini Bitton Klein - Article
NEWSLETTER Du 9 Au 13 Septembre 2024 | N° 94
Le 16 janvier 2024, le Tribunal de première instance a annoncé la clôture imminente de l'enquête pénale. En réaction, le Recourant a demandé une indemnisation de CHF 298Monfrini Bitton Klein - Article
Newsletter du 19 au 30 août 2024 | n° 87
Portée du secret professionnel de l'avocat sur un rapport d'enquête interne fondé sur des copies de documents bancaires et produit devant la FINMA [p. 2]Monfrini Bitton Klein - Article
Newsletter Du 25 Mars 2024 Au 5 Avril 2024 | N° 69
La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).Monfrini Bitton Klein - Article
Newsletter Du 01 Au 12 Mai 2023 | N° 32
La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).Monfrini Bitton Klein - Article
Newsletter Du 20 Au 24 Mai 2024 | N° 76
Absence de motifs propres à l'apposition des scellés par l'invocation du secret médical par le médecin prévenuMonfrini Bitton Klein - Article
Asset Recovery & Business Crime Newsletter - 3 to 7 Octobre 2022 | N° 5
La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).Monfrini Bitton Klein - Article
Newsletter Du 6 Mai Au 10 Mai 2024 | N° 74
La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).Monfrini Bitton Klein - Article
Newsletter Du 20 Au 24 Février 2023 | N° 22
La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).Monfrini Bitton Klein - Article
Newsletter Du 26 Février 2024 Au 8 Mars 2024 | N° 67
Rejet des conclusions civiles en lien avec une violation des règles de l'art de construireMonfrini Bitton Klein - Article
Newsletter Du 27 Janvier Au 14 Février 2025 | N° 99
La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).Monfrini Bitton Klein - Article
Newsletter Du 28 Au 29 Décembre 2023 | N° 61
Violation du principe de célérité du fait d'une procédure de détention provisoire dépassant le délai de 48h [p. 3]Monfrini Bitton Klein - Article
Newsletter Du 15 Avril Au 19 Avril 2024 | N° 71
La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).Monfrini Bitton Klein - Article
Newsletter Du 11 Mars 2024 Au 22 Mars 2024 | N° 68
La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).Monfrini Bitton Klein - Article
Anti-Money Laundering Comparative Guide
Anti-Money Laundering Comparative Guide for the jurisdiction of Switzerland, check out our comparative guides section to compare across multiple countriesMonfrini Bitton Klein