Amazon is to become the first online marketplace to join the IP Enforcement Portal (IPEP), a centralised platform created by EUIPO to exchange information related to IP enforcement.

Netflix a formé opposition à l'encontre de la demande de marque de l'UE

L'Office Européen des Brevets (OEB) et l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) ont réalisé et publié une nouvelle étude portant sur le...

Novagraaf positions itself as a comprehensive partner for intellectual property strategy, protection, and defense. The firm offers expert guidance through monthly newsletters, webinars, and exclusive content to help clients navigate the complexities of IP management and enforcement.

Le terme « STARS » a en soi un faible caractère distinctif par rapport aux produits et services en cause (jeux de hasard/jeux en ligne/jeux d'argent), pour le public de l'Union européenne.

Het EU-merkenbureau heeft beslist dat het gezicht van Jan Smit (artiestennaam van Johannes Hendricus Maria Smit) over onvoldoende onderscheidend vermogen beschikt om als merk ingeschreven te worden.

Merkhouders bieden hun producten vaak online aan op verkoopplatformen. De producten worden daarenboven eveneens door andere...

En juin 2023, la société Ocado a intenté une action en contrefaçon contre la société Autostore auprès de la Division régionale nordique et baltique du Tribunal de la JUB...

Une affaire soumise à la Cour de première instance de Helsinki portait sur le retrait d'une déclaration de dérogation à la compétence de la JUB. Dans cette affaire...

Le 3 juillet 2024, l'Office Européen des Brevets (OEB) a publié un communiqué révisant les critères donnant droit à des réductions de 75% des taxes de recherche internationale...

Le 27 novembre 2024, la division d'annulation de l'EUIPO a prononcé la déchéance totale de la marque de couleur n° 005853742, détenue par la société Lidl Stiftung & Co. KG.

Le Patent Prosecution Highway (PPH) est un accord entre deux offices de propriété industrielle permettant au déposant de requérir l'accélération du traitement de la délivrance d'une demande de brevet si une.

Het is weer zover! Begin december… overal horen we kerstliedjes, op de radio, in de winkels en op kerstmarkten. Band Aid, The Monkees, Michael Bublé maar vooral Mariah Carey met haar ‘All I Want For Christmas Is You'...

Actuellement, une publication mensuelle au Journal officiel indique les modifications apportées à la liste des mandataires agréés. Conformément à l'approche de transformation numérique...

L'EUIPO et l'office ukrainien ont signé un partenariat en juillet dans le but de renforcer la coopération avec l'Ukraine en matière de propriété intellectuelle.

Based on a survey of its global corporate membership, INTA's May Anti-counterfeiting Benchmarking Report contains valuable insight into how brand owners view questions such as the scale...

Finding the right balance between patent protection and legal certainty is a vital part of effective European patent drafting.

Le tribunal de l'UE nous rappelle les conditions et les limites de la protection spéciale des marques renommées dans une nouvelle décision PUMA du 7 décembre 2022.

De naam, het portret en de online zichtbaarheid van een sporter kunnen een grote commerciële waarde vertegenwoordigen. Maar wie mag dat beeld gebruiken, voor welke doeleinden en hoelang? En wat gebeurt er wanneer afspraken met een persoonlijke sponsor botsen met verplichtingen tegenover een club of sportbond?

Dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-21.157), la Cour de cassation a rejeté l'action en parasitisme intentée par les sociétés Richemont et Cartier contre LVMH.