Dans un arrêt du 14 septembre 2022 (RG No. 21-18.068), la Cour d'appel de Paris a statué à nouveau sur la similarité des vêtements avec les parfums et cosmétiques.

À partir du 1er novembre 2024, l'Office Européen des Brevets (OEB) simplifiera la gestion des pouvoirs pour les utilisateurs, notamment en supprimant l'obligation pour les avocats...

A compter du 6 juillet 2022, le Cap Vert pourra être désigné au sein d'une marque internationale. Il s'agit du 112ème membre du système de Madrid.

L'office de la propriété intellectuelle de Monaco a annoncé une augmentation, d'environ 10%, des taxes de renouvellement des brevets et des marques à compter du 1er avril 2026.

L'INPI argentin a modifié la procédure d'examen des marques (Résolution 583/2025, 11 décembre 2025).

Le marché des noms de domaine premium affiche une belle santé en ce début d'année 2026.

La Roumanie devient le 18e état à ratifier l'Accord sur le Brevet Unitaire. La ratification deviendra effective le 1er septembre 2024. Pour plus d'informations, cliquez ici ! Retrouvez nos récentes...

De nouveaux tarifs entrent en vigueur le 26 mai 2022 auprès de l'Office de la Propriété intellectuelle de Singapour. Cette augmentation concerne toutes les procédures, ...

WIPO has released its Global Innovation Index 2024, ranking 133 economies based on 78 indicators.

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) réalise depuis quelques temps des cartographies de brevets.

La CCI France Chine réalise une enquête de 5 minutes auprès des entreprises françaises ayant un lien avec la Chine (entreprises présentes en Chine, exportant vers la Chine...

Les chiffres publiés par l'OEB pour 2022 concernant les dépôts de demandes de brevets montrent une augmentation de 2.5% avec plus de 193.000 demandes : un nouveau record.

Our panel of experts will explore how private practice or in-house attorneys, in conjunction with smart tech and AI, can produce really smart, time and cost efficient IP enforcement strategies. Such smart strategies can also effectively mitigate legal and negative PR risks.

A partir du 7 aout 2025, les taxes officielles vont augmenter concernant les marques, brevets, modèle d'utilité, certificats complémentaires de protection, ainsi que les dessins et modèles devant l'Institut national...

A partir du 1er janvier 2026, les taxes officielles vont augmenter pour des demandes de brevets, ainsi que les taxes de renouvellement concernant les brevets devant l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Google a annoncé qu'il redirigera désormais tous les internautes vers une version unique de son moteur, google.com, quel que soit leur pays. Les extensions locales (ccTLDs comme .fr, .ca ou .de)...

L'Office européen des brevets (OEB) propose désormais gratuitement des copies électroniques certifiées conformes de documents de priorité...

À compter du 1er octobre 2025, les avocats pourront rejoindre des groupements de mandataires enregistrés auprès de l'Office européen des brevets (OEB).

Le 20 mars 2025, la Suisse a ratifié l'accord de libre-échange avec l'Inde, après 16 ans de négociations. Ce pacte, signé dans le cadre de l'Association Européenne de Libre-Échange...

Le 15 mai 2025, la République fédérale démocratique d'Éthiopie a officiellement déposé son instrument d'adhésion à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle adoptée en 1883.