Dans le paysage français du contentieux de brevet, il est classique que la validité d'un brevet européen soit contestée devant plusieurs juridictions et que des mesures d'interdiction provisoire

By a press release of March 27. 2020, the French Competition Authority (hereinafter the "Authority") informs companies what adjustments will be made to procedural deadlines...

Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l'application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 vient d'être publié, le 13 décembre 2018, au Journal Officiel.

La crise du coronavirus est l'occasion de constater l'émergence de certaines initiatives, tantôt légitimes et encadrées, tantôt abusives et intrusives, venant tant d'entités privées que d'autorités...

Après de longs débats depuis février de cette année relatifs à la taxe « Zucman », le gouvernement prévoit dans le cadre du PLF 2026 la création d'une nouvelle taxe sur les actifs...

The recent takeover battle between Netflix and Paramount Skydance for the acquisition of Warner Bros. Discovery (WBD) is noteworthy in several respects...

Le lendemain de la publication au journal officiel du décret du 25 mars 2020, le dispositif d'activité ...

Lors du sommet numérique allemand qui s'est tenu le 29 octobre dernier à Dortmund, le Ministre Fédéral de l'Economie, Peter Altmaier, a présenté un projet d'infrastructure de données sécurisée européen.

Souvenons-nous. Il y a un mois déjà, la très commentée ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus prévoyait la suspension des délais de nombreuses procedures...

Le texte définitif du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (le « Projet de Loi EGALIM ») a été adopté

Le nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) qui remplace l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) sera applicable pour la première fois en 2018 ...

Le 23 mars 2020, les autorités de concurrence membres du Réseau Européen de Concurrence, dont la Commission européenne

Le décret relatif à l'activité partielle est enfin paru au JO du 25 mars 2020. Il entre en application immédiatement ...

On 4 April 2019, the European Commission (hereinafter referred to as "the Commission") published a report prepared by a panel of three special advisers on "Competition policy for the digital era

Les mesures de confinement et de distanciation sociale imposées par le gouvernement en vue de lutter contre la propagation du covid-19 ne sont pas sans effet sur le système judiciaire français.

The Covid-19 pandemic has severely impacted courtroom procedures and the conduct of litigation around the world. Due to the decentralized organization of the United States' judiciary

Set up after the parliamentary debates on the Act for Confidence in Political Life, the information commission on prosecution of tax offences provided its report [1] last May 23.

Actuellement en première lecture à l'Assemblée Nationale, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable...

A un moment où une souscription nationale est engagée pour la restauration de Notre Dame (Projet de loi AN n° 1881, 24 avr. 2019) et devant l'émoi national qui s'est récemment exprimé à travers

Deux ans et demi après la création de la procédure de transaction, l'Autorité de la concurrence (ci-après l' « ADLC ») a publié le 27 décembre 2018 son communiqué de procédure sur les conditions