Par un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de cassation énonce que faute pour la société de gestion du fonds commun de titrisation d'avoir été expressément autorisée à effectuer l'action...

La Commission européenne encourage les États membres à contrôler les investissements directs étrangers alors que des entreprises stratégiques sont fragilisées par la baisse des cours de leurs...

The application of ordinance n°2020-306 of 25 March 2020[1], as amended by ordinance n°2020-427 of 15 April 2020[2] (the Ordinance)

August Debouzy renforce son expertise en matière de défense pénale avec l'arrivée d'Astrid Mignon Colombet en qualité d'associé du pole...

Cinq nouvelles ordonnances relatives au droit du travail et au droit de la sécurité sociale ont été publiées le 2 avril 2020 en application de la loi d'urgence du 23 mars 2020 :

This order supplements and amends several Orders issued in recent weeks in order to specify the temporary regulations put in place in response to the state of health emergency.

La pandémie de Covid-19 a gravement impacté la poursuite des procédures judiciaires en cours dans le monde. En raison de l'organisation décentralisée du système judiciaire américain

In a previous article (available here), the question of whether the patent proprietor could file new auxiliary requests in response to new prior art produced at the stage of appeal against a decision...

Les Règles sur la Conduite Efficace des Procédures en Arbitrage International ont été officiellement lancées à Prague le 14 décembre 2018.

La France réfère une question préjudicielle à la CJEU sur l'article 3d) du règlement 469/2009 et l'interprétation de Neurim.

Créé en 2005 par Euronext sur le modèle du marché AIM (Londres), Euronext Growth (anciennement dénommé Alternext)

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, a habilité le Gouvernement à transposer la directive UE 2017/828 du 17 mai 2017, modifiant la directive 2007/36...

1. Attendu par la majorité des observateurs, le rejet par les Communes, hier soir, du projet d'accord de retrait négocié entre ...

La loi du 22 décembre 2018, relative à la lutte contre la manipulation de l'information n'est pas vraiment applicable à la lutte contre les informations catastrophistes...

At the present time, the average duration of the examination procedure before the European Patent Office (EPO) is 23.2 months.

Le 13 février 2020, l'ordonnance n° 2020-116 a été publiée au Journal Officiel. Elle instaure un droit d'opposition aux brevets d'invention français devant l'INPI

Le rapport de Felwine Sarr et Bénédicte Savoy remis au président Macron, le 28 novembre 2018, préconise la restitution par les Musées français du patrimoine africain. Plus facile à dire qu'à faire.

Dans un arrêt du 13 juin 2018[1], le Conseil d'Etat, réuni en formation plénière, définit pour la première fois la notion d'« holding animatrice ».

La question de la prise en charge des pertes d'exploitation des entreprises françaises en situation d'arrêt temporaire d'activité du fait de...

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, l'Assemblée Nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui modifie ...